Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés.
Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux stipulations relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension. Est passible des mêmes peines l'employeur qui contrevient à des dispositions législatives et réglementaires relatives aux accessoires du salaire.
[…] Par une citation du 16 décembre 2003, le requérant fut renvoyé devant le tribunal de police de Schiltigheim pour « violation d'une convention ou d'un accord collectif étendu sur le salaire et ses accessoires », infraction prévue par l'article R 153-2 alinéa 1 du code du travail (voir droit interne pertinent) commise à l'encontre de quatre salariés de la société S. […] « 11-02 INDEMNITE D'ANCIENNETE
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR (chambre correctionnelle) en date du 8 juin 1990 qui, pour infraction à l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'a condamné à douze amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-3-4, D. 121-4 et R. 153-2 alinéa 3 du Code du travail, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […] ou à tout le moins de manière fractionnée et par roulement, afin d'assurer un encadrement suffisant du personnel de remplacement pour les travaux de maintenance, ainsi que cela ressort du compte-rendu du comité d'entreprise du 8 avril 1988 ( 2) ; d "qu'en conséquence, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 121- ii et r. 153 du code du travail, 485, 512, 567 et 593 du code de procedure penale, […] Attendu que, pour le declarer coupable, en application de l'article r. 153-2 du code du travail, de contravention aux dispositions concernant les accessoires du salaire prevues par une convention collective de travail ayant fait l'objet d'un arrete ministeriel d'extension, la cour d'appel releve que les avantages refuses a y… etaient expressement prevus par la convention precitee, que celle-ci avait fait l'objet d'un arrete ministeriel d'extension, […]