Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés intéressés.
[…] 5°) de condamner la direction de l'Unité d'Intervention d'Alsace-Lorraine à une amende de 900 euros et au versement de 2 660,52 euros pour pénalités de retard et dommages et intérêts au titre des articles R. 3246-1 à R. 3246-4 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : «Sauf en matière de travaux publics, […] Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de condamner la société Orange au paiement d'une amende ou de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions pénales prévues par les articles R. 3246-1 à R . 3246-4 du code du travail ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 6 jours de congés annuels pour la période de novembre 2012 à février 2013, de condamner la société Orange à une amende de 900 euros et au versement de 2 660,52 euros pour pénalités de retard et dommages et intérêts au titre des articles R. 3246-1 à R. 3246-4 du code du travail, et de condamner la même société à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. […] 4°) de condamner la société Orange à lui verser la somme de 1 818,02 euros correspondant à 20, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) » ;