Entrée en vigueur le 22 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-140 du 21 février 2000 - art. 2 () JORF 22 février 2000
L'article L. 143-1 du code du travail stipule que " le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité. […] En cas d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n'excède par la limite de 10 000 francs. […] Les employeurs qui enfreignent les prescriptions de l'article L. 143-1 sont passibles d'une amende de 4e classe (article R. 154-3 du code du travail). […]
Lire la suite…Cette pratique n'est effectivement pas conforme aux dispositions réglementaires telles que prévues à l'article R. 143-2 du code du travail. […] En conséquence, un bulletin de paie qui globalise le salaire de base et la prime de vacances, accessoire de celui-ci, n'est pas conforme à la réglementation. […] Le non-respect des dispositions réglementaires est soumis aux pénalités prévues par l'article R. 154-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] représenté par M e Gérard LLORET, avocat au barreau de PARIS, toque : R 171 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Evelyne GIL, conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Je suis navré, car dans ces conditions, je me vois contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail (article R. 154-3 Code trav). […] — que par ailleurs, les deux seules employées en charge de la comptabilité et de la préparation des payes ont été placées en arrêt maladie dès le 3 octobre 2006, à la suite de l'agression dont elles ont été victimes,
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-3, R. 143-1, R. 143-2 et R. 154-3 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] — condamner ERDF-X au reclassement, en rattrapage de déroulement de carrière de M. Z sur un positionnement professionnel en GF8 NR 140 Ech. 9 suivant les écritures et l'exposé relatif aux 3 comparants agents non syndiqués, non élus, et n'ayant pas de mandats syndical ou social conformément aux dispositions de l'ancien article L.412-2 devenu les articles L2141-5 à L.2141-8 du Code de travail ; […] 43.204,54 € à titre de dommages-intérêts du préjudice financier subi pour la période d'avril 2000 à novembre 2012, avec intérêts légaux à compter d'avril 2000 pour retard de paiement (les intérêts légaux pour retard de paiement sur le fondement de l'article R 154-3 du Code de travail) ;
Or les dispositions du code du travail relatives au bulletin de paie prévoient que soient portées sur ce document les mentions relatives au nombre d'heures supplémentaires effectuées et les taux des majorations (art. R. 143-2). […] Dans ces conditions, […] et des instructions qu'il estimera nécessaire de donner aux services de l'inspection du travail en vue de faire assurer les dispositions du code du travail. […] L'article 3-8 de la convention collective nationale des ouvriers modifié par l'article 17 de l'accord rappelle que « les heures supplémentaires sont payées conformément aux dispositions légales, […] réglementaires et conventionnelles et s'exposeraient aux sanctions prévues par l'article R. 154-3 du code du travail.
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