Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 - art. 2
R. 3243-1 et R. 3243-5, art. R. 3243-2). Le Code du travail prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 450 euros d'amende par infraction constatée (art. R. 3246-2). Certaines branches professionnelles, en particulier celles du BTP prévoient en outre des mentions conventionnelles supplémentaires. Si le Gouvernement veut laisser le temps aux travaux réglementaires et aux concertations, il n'a pas caché son intention de voir réduire le bulletin aujourd'hui de 55 lignes à 15 en 2027.
Lire la suite…Un arrêté du 31 janvier 2023 a modifié l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R.3243-2 du Code du travail (NOR : SPRS2219968A). […] R 3246-2). A cet égard, il est précisé que la délivrance par l'employeur de plusieurs bulletins de paie irréguliers, donne lieu à autant de contraventions que de bulletins concernés (Cass. crim., 25 janvier 2000, n°99-83.714 et Cass. crim., 12 septembre 2000, n°99-84.989). Cette sanction a donc vocation à s'appliquer en cas d'irrégularité du bulletin de paie constituée par l'absence de mention du montant net social.
Lire la suite…[…] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, R. 3124-3, R. 3124-11, R. 3135-1, R. 3135-2, R. 3246-1, R. 3246-2 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] R […] L'article R3243-1 du Code du travail (ancien R143-2) prévoit que le bulletin de paie comporte les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. L'article R3246-2 du Code du travail précise que le fait de méconnaître ces dispositions est puni d'une amende pour les contravention de troisième classe.
[…] — 2 244, 62 euros au titre de l' indemnité forfaitaire d' heures supplémentaires (160,33 euros […] Le premier juge a condamné M me A au paiement d'une amende de 500 euros pour non paiement des salaires sur le fondement des articles R3246-1 et R3246-2 du code du travail.
R 3246-2). Aussi, les employeurs qui délivrent un bulletin non conforme aux nouvelles dispositions risquent une amende de 450 euros pour les personnes physiques et 2250 euros pour les personnes morales pour chaque bulletin irrégulier.
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