Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
[…] a jugé que le licenciement de Monsieur X était en effet irrégulier au motif que, par la combinaison des articles L.1232-4 et D. 1232-5 du Code du travail, […] et préciser l'adresse de l'Inspection du travail et de […] Notons que l'article L. 1235-2 prévoit que l'indemnité ne peut être supérieure à un mois de salaire. […] La chambre sociale a en effet cassé l'arrêt de la Cour d'appel et fait droit à la demande de dommages-intérêts de Monsieur Y sur le fondement de l'article R. 3243-1 du Code du travail au motif que « le bulletin de paie doit comporter l'intitulé de la convention collective applicable », […] soit 450 euros » (article R. 3246-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ainsi que les articles L1242-12, L1248-1 à L1248-11, R4624-10, L1243-6, L3241-1, R3246-1, L3243-2, R3246-1, R3246-3, L8221-5, L1234-19, D1234-6, R1238-3, R1234-9, R1238-7, L1234-20, L8221-5, L1232-2, Y, L1235-2, L1232-6, L1245-2, L1243-8, L8223-1, L1221-1, L1222-1, L1234-5 et L1235-5 du Code du travail ;
[…] Mademoiselle X Y a été engagée à compter du 3 septembre 2007 par la société HR FITNESS dans les conditions prévues par contrat de travail écrit conclu à cette date pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relatives aux 'nouvelles embauches'. […] Il n'est pas contestée que la position de la salariée dans la classification conventionnelle qui n'était pas indiquée dans le contrat de travail de Mademoiselle X Y n'était pas davantage mentionnée sur ses bulletins de salaire et ce en méconnaissances des prescriptions de l'article R. 3243-1 du code du travail sanctionnées par les dispositions pénales de l'article R. 3246-3 du code du travail.
[…] Il convient de relever, d'abord, qu'en application de l'article R. 3246-3 du code du travail, les manquements aux règles de contrôle et de répartition entraînent des sanctions pénales et non ipso facto un rappel de salaire qui doit résulter de la démonstration par le salarié de ce qu'il n'a pas reçu toutes les sommes dues.