Entrée en vigueur le 6 mai 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-352 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 6 mai 1994
Elle est applicable aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques.
Toutefois, les dispositions des articles R. 231-62-2, R. 231-63, R. 231-64 et R. 231-64-1 ne sont pas applicables lorsque l'activité, bien qu'elle puisse conduire à exposer des travailleurs, n'implique pas normalement l'utilisation délibérée d'un agent biologique et que l'évaluation visée à l'article R. 231-62 ne met pas en évidence de risque spécifique.
En ce qui concerne les vaccinations obligatoires, elles sont prévues par les articles L. 10 et L. 215 du code de la santé publique ; […] la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite pour toute personne qui exerce dans un établissement de soins une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques et l'article L. 215 qui rend obligatoire la vaccination par le BCG notamment pour les personnels susceptibles d'avoir des contacts avec des malades tuberculeux. […] En ce qui concerne les vaccinations non obligatoires, les articles R 231-60 et suivants du code du travail fixent les règles de prévention à mettre en oeuvre. […]
Lire la suite…En ce qui concerne les vaccinations obligatoires, elles sont prévues par les articles L. 10 et L. 215 du code de la santé publique : l'article L. 10 prévoit l'obligation d'immunisation contre l'hépatite B, la diphtérie, […] notamment pour les personnels susceptibles d'avoir des contrats avec des malades tuberculeux. […] En ce qui concerne les vaccinations non obligatoires, les articles R. 231.60 et suivants du code du travail fixent les règles de prévention à mettre en oeuvre. […]
Lire la suite…
Les éléments suivants sont à prendre en compte pour l'évaluation des risques L'article R. 231-60 du code du travail fixe les règles de prévention à mettre en oeuvre pour protéger les travailleurs contre les risques résultant de leur exposition potentielle à des agents biologiques. L'employeur est responsable de l‘évaluation des risques professionnels : il doit identifier et classer les risques auxquels sont soumis les salariés de son entreprise. Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur. Ainsi, l'employeur peut recommander une vaccination sur proposition du médecin du travail.
Lire la suite…