Demande de main-levée du placement en rétention administrative
Décisions
[…] la levée de la mesure de rétention et sa mise en liberté ; […] dans les cas prévus aux article L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. […] CONFIRME l'ordonnance déférée ayant rejeté la demande de main-levée du placement en rétention administrative de M. [D] [I].
[…] Par requête du 24 juin 2022 M. [D] [Z] [E] a sollicité la main-levée du placement en rétention administrative aux motif que le tribunal administratif avait annulé l'arrêté fixant le pays de destination et que monsieur le Préfet du [Localité 3] avait repris le 24 juin 2022 un arrêté fixant le même pays de destination à savoir l'Irak (pays de nationalité) alors que M. [D] [Z] [E] se disant Kurde indique que ce nouvel arrêté est tout aussi voué à l'inanité que le précédant. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 juin 2022 (18h13) il a été fait droit à cette demande de main-levée aux motifs suivants : […] REJETTE la demande de main-levée du placement en rétention administrative de M. [D] [Z] [E].
[…] ' par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 15 janvier 2022 une demande de main-levée du placement en rétention administrative fondée sur les perspectives d'éloignements a été rejetée. […] l'appui de sa demande de mise en liberté.' […] Le fait que monsieur X Y est cas contact COVID-19 n'est pas de nature à entraîner la main-levée du placement en rétention administrative dés lors qu'il est établi, comme en l'espèce, qu'un protocole sanitaire d'isolement a été mis en place et que toutes les mesures sanitaires et médicales nécessaires à la préservation de sa santé aient été appliquées.
[…] Vu le placement en rétention administrative de M. [V] [I] ; […] Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille a rejeté la demande de main-levée considérant qu'il n'appartient qu'au juge administratif de se prononcer sur le choix du pays de destination et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] Par requête du 25 avril 2022 M. [V] [I] a déposé au greffe du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille une demande de main-levée du placement en rétention administrative soutenant qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Erythrée.
[…] Le 23 mars 2021 monsieur F D E a déposé une demande de mise en liberté au motif selon lequel le transfert vers l'Allemagne devait avoir lieu le 23/03/2021. […] FAIT DROIT à la demande de main-levée du placement en rétention administrative. ORDONNE en conséquence la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de monsieur F D E
[…] Actuellement retenu au centre de rétention de LESQUIN […] Tribunal Judiciaire de Lille d'une demande de main-levée du placement en rétention administrative aux motifs qu'il n'a pas été convoqué devant le tribunal administratif de Lille à la suite de son recours à l'encontre du refus de main-levée du placement, opposé par monsieur le Préfet du Nord le 05/05/2022, à la suite de sa demande de réexamen de sa demande d'asile.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 20 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de Lille rejetant la demande de mainlevée présentée par M. [J] [W] ; […] Le 19 mai 2022 M. [J] [W] a déposé au greffe du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille une demande de main-levée du placement en rétention administrative pour raison médicale. […] Par déclaration d'appel du 23/05/2022 à 17h25 M. [J] [W] a sollicité l'infirmation de cette décision et la main-levée du placement en rétention administrative.
[…] Le routing reste dans les 90 jours, la demande a été faite à temps […] Par ordonnance du 12 mars 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté la demande de main-levée du placement en rétention administrative de M. X Y considérant que les diligences avaient été faite suffisamment rapidement pour respecter l'article L 741-3 du CESEDA. […] ORDONNE la main-levée du placement en rétention administrative de M. X Y
[…] Vu les demandes d'observations transmises le 06 décembre 2019 à monsieur X Y, M e Z A, et au préfet du Nord ; […] Le juge judiciaire ne peut lever le placement en rétention administrative que lorsque cette mesure ne dispose plus de base légale. […] Il est constant qu'en cas de suspension de l'acte d'éloignement d'une personne placée en rétention administrative, il appartient à cette personne de démontrer, au soutien de sa demande de main-levée du placement en rétention administrative, que le recours à l'encontre de la décision de suspension n'interviendra pas avant la fin légale du délai de rétention.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance, considérant que le non respect du délai de présentation devant le tribunal administratif (144 h) imposé par le CESEDA en cas de placement en rétention après introduction d'une requête contre la mesure d'éloignement rend son maintien injustifié, l'OQTF n'étant pas exécutoire immédiatement. […] La demande de main-levée du placement en rétention administrative ordonné le 19 janvier 2024 jusqu'au 16 février 2024 ne peut prospérer sur le seul moyen soulevé, lequel relève de la compétence du juge administratif, qui statuera sur la requête de l'intéressé le 29 janvier 2024. En conséquence, la décision doit être confirmée en ce qu'elle a dit la demande irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] administrative que pour le maintien en zone d'attente, et de généraliser à l'ensemble des irrégularités la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la première demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger et ne peuvent plus l'être devant le juge saisi d'une nouvelle demande de prolongation ; que les irrégularités qui ne pourront plus être soulevées […] Considérant que les objets dont la restitution est demandée ont été placés sous main […]
Lire la suite…[…] il regarde droit dans les yeux l'étranger prendre place, […] à bout de forces à cause de l'épuisement (il n'a pas dormi depuis son placement en rétention il y a deux jours) et de désespoir : au moment de sa sortie de prison pour infraction à la législation sur les étrangers, […] mais pas la levée d'écrou, […] qui justifie avoir échappé à un attentat par balles le visant directement et à qui la police de l'air et des frontières chipote le caractère sérieux de sa demande d'asile (une victime d'attentat se doit de succomber pour être prise au sérieux par l'administration) et dont la famille en France offre de l'héberger, […] sursaute quand le magistrat se lève pour lui serrer la main, […]
Lire la suite…[…] il regarde droit dans les yeux l'étranger prendre place, […] à bout de forces à cause de l'épuisement (il n'a pas dormi depuis son placement en rétention il y a deux jours) et de désespoir : au moment de sa sortie de prison pour infraction à la législation sur les étrangers, […] mais pas la levée d'écrou, […] qui justifie avoir échappé à un attentat par balles le visant directement et à qui la police de l'air et des frontières chipote le caractère sérieux de sa demande d'asile (une victime d'attentat se doit de succomber pour être prise au sérieux par l'administration) et dont la famille en France offre de l'héberger, […] sursaute quand le magistrat se lève pour lui serrer la main, […]
Lire la suite…au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de prononcer, sur le fondement de l'article L. 5211 du code de justice administrative, […] par l'ordonnance attaquée du 22 mai 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande ; 3. […] Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 8211 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé ; […] être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 19 6. […] [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice] 5. […] Considérant que les personnes qui sont informées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Avocat rétention – Avocat OQTF Droit de l'immigration et des étrangers Placement en centre de rétention Il est essentiel de prendre contact avec un « Avocat rétention Avocat oqtf », lorsqu'un de vos proches, en situation irrégulière, est placé en centre de rétention administrative en vue de son éloignement du territoire faisant suite à un arrêté du Préfet ordonnant une mesure d'éloignement (expulsion du territoire, ne reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire sans délai dite « OQTF »). […] L'intervention d'un « Avocat rétention Avocat oqtf » doit être rapide car nous ne disposons que d'un délai très court, de 48h à compter du placement en centre de rétention, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. […] la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, […] L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention
Article R922-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative est communiqué aux parties par tous moyens et dans les délais les plus brefs suivant la levée de l'audience. Les parties en accusent aussitôt réception. Le jugement est prononcé à la date de cette communication.
Article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Procédure administrative
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article R776-17 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. […]
Article R551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article R. 551-2 ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par les articles R. 553-5 et R. 553-6.
- Article L4001-2 du Code de la santé publique
- VOYAGE SERVICE (ANTIBES, 819805573)
- Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 14/01092