Demande de main-levée du placement en rétention administrative
Décisions
[…] la levée de la mesure de rétention et sa mise en liberté ; […] dans les cas prévus aux article L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. […] CONFIRME l'ordonnance déférée ayant rejeté la demande de main-levée du placement en rétention administrative de M. [D] [I].
[…] Par requête du 24 juin 2022 M. [D] [Z] [E] a sollicité la main-levée du placement en rétention administrative aux motif que le tribunal administratif avait annulé l'arrêté fixant le pays de destination et que monsieur le Préfet du [Localité 3] avait repris le 24 juin 2022 un arrêté fixant le même pays de destination à savoir l'Irak (pays de nationalité) alors que M. [D] [Z] [E] se disant Kurde indique que ce nouvel arrêté est tout aussi voué à l'inanité que le précédant. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 juin 2022 (18h13) il a été fait droit à cette demande de main-levée aux motifs suivants : […] REJETTE la demande de main-levée du placement en rétention administrative de M. [D] [Z] [E].
[…] ' par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 15 janvier 2022 une demande de main-levée du placement en rétention administrative fondée sur les perspectives d'éloignements a été rejetée. […] l'appui de sa demande de mise en liberté.' […] Le fait que monsieur X Y est cas contact COVID-19 n'est pas de nature à entraîner la main-levée du placement en rétention administrative dés lors qu'il est établi, comme en l'espèce, qu'un protocole sanitaire d'isolement a été mis en place et que toutes les mesures sanitaires et médicales nécessaires à la préservation de sa santé aient été appliquées.
[…] Vu le placement en rétention administrative de M. [V] [I] ; […] Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille a rejeté la demande de main-levée considérant qu'il n'appartient qu'au juge administratif de se prononcer sur le choix du pays de destination et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] Par requête du 25 avril 2022 M. [V] [I] a déposé au greffe du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille une demande de main-levée du placement en rétention administrative soutenant qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Erythrée.
[…] Le 23 mars 2021 monsieur F D E a déposé une demande de mise en liberté au motif selon lequel le transfert vers l'Allemagne devait avoir lieu le 23/03/2021. […] FAIT DROIT à la demande de main-levée du placement en rétention administrative. ORDONNE en conséquence la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de monsieur F D E
[…] Vu l'ordonnance rendue le 20 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de Lille rejetant la demande de mainlevée présentée par M. [J] [W] ; […] Le 19 mai 2022 M. [J] [W] a déposé au greffe du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille une demande de main-levée du placement en rétention administrative pour raison médicale. […] Par déclaration d'appel du 23/05/2022 à 17h25 M. [J] [W] a sollicité l'infirmation de cette décision et la main-levée du placement en rétention administrative.
[…] Le routing reste dans les 90 jours, la demande a été faite à temps […] Par ordonnance du 12 mars 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté la demande de main-levée du placement en rétention administrative de M. X Y considérant que les diligences avaient été faite suffisamment rapidement pour respecter l'article L 741-3 du CESEDA. […] ORDONNE la main-levée du placement en rétention administrative de M. X Y
[…] Actuellement retenu au centre de rétention de LESQUIN […] Tribunal Judiciaire de Lille d'une demande de main-levée du placement en rétention administrative aux motifs qu'il n'a pas été convoqué devant le tribunal administratif de Lille à la suite de son recours à l'encontre du refus de main-levée du placement, opposé par monsieur le Préfet du Nord le 05/05/2022, à la suite de sa demande de réexamen de sa demande d'asile.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance, considérant que le non respect du délai de présentation devant le tribunal administratif (144 h) imposé par le CESEDA en cas de placement en rétention après introduction d'une requête contre la mesure d'éloignement rend son maintien injustifié, l'OQTF n'étant pas exécutoire immédiatement. […] La demande de main-levée du placement en rétention administrative ordonné le 19 janvier 2024 jusqu'au 16 février 2024 ne peut prospérer sur le seul moyen soulevé, lequel relève de la compétence du juge administratif, qui statuera sur la requête de l'intéressé le 29 janvier 2024. En conséquence, la décision doit être confirmée en ce qu'elle a dit la demande irrecevable.
[…] Vu les demandes d'observations transmises le 06 décembre 2019 à monsieur X Y, M e Z A, et au préfet du Nord ; […] Le juge judiciaire ne peut lever le placement en rétention administrative que lorsque cette mesure ne dispose plus de base légale. […] Il est constant qu'en cas de suspension de l'acte d'éloignement d'une personne placée en rétention administrative, il appartient à cette personne de démontrer, au soutien de sa demande de main-levée du placement en rétention administrative, que le recours à l'encontre de la décision de suspension n'interviendra pas avant la fin légale du délai de rétention.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] administrative que pour le maintien en zone d'attente, et de généraliser à l'ensemble des irrégularités la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la première demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger et ne peuvent plus l'être devant le juge saisi d'une nouvelle demande de prolongation ; que les irrégularités qui ne pourront plus être soulevées […] Considérant que les objets dont la restitution est demandée ont été placés sous main […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. […] la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. […]
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, […] L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article R741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Procédure administrative
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10.
Article R922-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative est communiqué aux parties par tous moyens et dans les délais les plus brefs suivant la levée de l'audience. Les parties en accusent aussitôt réception. Le jugement est prononcé à la date de cette communication.
Article L744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 1 : Droit de communiquer
L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mainlevée de la rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de levée de la rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Demande de fin de la rétention
- Demande de libération du centre de rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de mise fin à la rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention