Article R233-48 du Code du travail

Article R233-47

Article R233-49

Entrée en vigueur le 3 septembre 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 - art. 4 () JORF 3 septembre 2004

Les articles R. 233-1, R. 233-1-1, R. 233-1-3, R. 233-4, R. 233-5, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-13, R. 233-13-1, R. 233-13-2, R. 233-13-3, R. 233-13-4, R. 233-13-5 (alinéas 1 et 2), R. 233-13-7, R. 233-13-11, R. 233-13-12, R. 233-13-13, R. 233-13-14, R. 233-13-15, R. 233-13-17 (alinéa 2), R. 233-13-19 (alinéa 1), R. 233-13-20 à R. 233-13-37, R. 233-42-1 (alinéa 2) et R. 233-42-2 sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18.

Entrée en vigueur le 3 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 - art. 4 () JORF 3 septembre 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil collegiale, 3 octobre 2024, n° 16/02299

[…] — le décret en cause a contribué à la modification de l'article 233-13-19 du code du travail, ensuite devenu l'article R.4323-55 du même code, […] lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de respecter l'obligation définie au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail, est applicable à compter du 1er juillet 2003. […] Le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 a abrogé les dispositions des articles R.233-48 et R.233-13-19 du code du travail pour les remplacer respectivement par les articles R.4535-6 et R.4323-55, […]

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