Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1554 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.
[…] stockés sans précaution particulière, en totale méconnaissance de l'article 6 III de l'arrêté n°TEFT9205115A du 5 août 1992 (requérant l'isolation de ces produits) pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies. […] Ce manquement est certes partagé avec la société DISTRIB CLIM aux termes du rapport expertal, conformément à l'article R.4511-1 du code du travail, […] — quittance d'acompte n°4 du 15 février 2016 de 167 803 euros,
[…] 24 mars 2025 et 15 avril 2025, […] en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail : « Chaque bâtiment doit avoir une façade comportant une sortie normale au niveau d'accès et des baies accessibles à chacun de ses niveaux aux échelles aériennes des services de secours et de lutte contre l'incendie. / (…) / Cette façade doit être desservie par voie utilisable pour la mise en station des échelles ou voie échelle au sens de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986, […]
[…] Par courrier du 15 décembre 2016, il a réitéré les termes de cette mise en demeure. […] — ces travaux ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur issue de l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R.235-4-8 et R.235-4-15 du code du travail qui définit les conditions de la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail. L'attestation de M. [N] de la sarl ABCI indique en effet que les cloisons de séparation ne sont pas conformes aux normes précitées, […] 4) Sur la mainlevée du séquestre