Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction définit les modalités d'application des dispositions de la présente section, notamment :
1° Les caractéristiques des sorties et celles de l'isolement latéral du bâtiment avec un autre bâtiment ;
2° La classification des matériaux et des éléments de construction de certaines parties du bâtiment ;
3° Les règles de désenfumage.
[…] troisième alinéa de l'article R . 111-13 du code de la construction et de l'habitation » ; – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs tels que définis à l'article R . 4211-1 du code du travail prises en application des articles R. 4216 -16 et R. 4216-29 de ce code ». […] Contrôle de la solution d'effet équivalent Le contrôle de la solution proposée s'effectue en trois temps : avant le dépôt de la demande d'autorisation avec l'attestation de solution d'effet équivalent à joindre au dossier de demande d'autorisation ( article […]
Lire la suite…Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; articles R.4211-1, R.4216-16 et R.4216-29 du code du travail) ; Dans le domaine de l'aération : Les règles relatives à l'aération des logements (Article R.111-9 du CCH) Dans le domaine de l'accessibilité du cadre bâti : Les règles relatives : A la construction des bâtiments d'habitation collectifs et à leurs abords et d'établissements recevant du public […] , […]
Lire la suite…
[…] alinéa de l'article R111-13 du Code de la construction et de l'habitation » ; – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs tels que définis à l'article R4211-1 du code du travail prises en application des articles R4216 -16 et R4216-29 de ce code ». […] L'article L111-1 nouveau du CCH énonce un certain nombre de définitions utiles à la compréhension de ce nouveau mécanisme. […] Un objectif général est ainsi défini comme : « un objectif assigné au maître d'ouvrage par le législateur dans un champ technique au sens du présent article […]
Lire la suite…