Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.
L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements à la section IV du chapitre V du présent titre, dispense de l'application des mesures équivalentes de la présente section.
[…] mais en l'espèce aboutit à les contrarier ou à leur faire dire ce qu'ils ne disent pas.Il en va ainsi s'agissant du code du travail, […] exclut expressément de son champ d'application (article L. 231-1) les ERP, au sens de l'article R.123-2 du CCH. […] De son côté, le code du travail (article R. 232-12), stipule que son application ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus contraignantes prévues par le CCH. […] Les articles R. 123-2 à R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) traitent de la réglementation « incendie » applicable aux établissements recevant du public (ERP) et précisent que les mesures techniques incidentes sont fixées par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 123-12. […]
Lire la suite…[…] soit au code du travail.Il souligne le fait que, dès lors qu'un bâtiment est classé ERP (article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH)), il convient en matière de sécurité incendie d'appliquer […] effet, en pratique, […] d'autre part, les dispositions du code du travail pour les zones accessibles au seul personnel. […] A l'appui de cette interprétation, l'administration se fonde sur la circulaire DRT N°95-07 du 14 avril 1995, […] au sens de l'article R.123-2 du CCH. […] De son côté, le code du travail (article R. 232-12), stipule que son application ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus contraignantes prévues par le CCH.
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu les articles R 232-12 et R 232-12-3 et suivants du Code du travail,
[…] 3 ) qu'en se fondant sur des textes relatifs au traitement des poussières industrielles en général (loi du 12 juin 1893, loi du 26 novembre 1912, décret du 20 novembre 1904, décret du 6 mars 1961), […] premier texte spécifique à la matière et fondé sur des données scientifiques, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […] la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; […] Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] A R R E T […] Ainsi, la loi du 12 juin 1893, ainsi que son décret d'application du 20 novembre 1904, prescrivaient l'évacuation des poussières au-dehors des ateliers et l'obligation faite à l'employeur de renouveler l'air des ateliers afin qu'il reste dans un état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers. […] Cette dernière disposition est restée en application jusqu'au 1 er décembre 1986 après son intégration au Code du travail à l'article R 232-12 par le décret du 21 novembre 1973.