Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
[…] LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX No DU PARQUET : 05/959 […] indemnisation, contravention de la quatrième classe prévue par les articles R.262-5, L.222-5, L.222-6, L.222-7, R.222-1 du Code du travail et réprimée par l'article R.262-5 du même Code ; Qu'il lui est ainsi reproché la commission d'une contravention de la quatrième classe ; Que le jugement dont appel : – sur l'action publique, a renvoyé Michel A… des fins de la poursuite, […]
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ». […] Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 (…) ». Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : « En cas de séparation, légale ou de fait, […]
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ». Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […]