Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M^me A… C… demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse du solde d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 1 713,65 euros sur la période courant du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021, qui lui a été refusée par une décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 9 octobre 2024.

Elle soutient que :

- le père de ses enfants l’a laissée seule avec ses deux enfants à charge ; il ne travaille pas et n’a jamais contribué à l’entretien des enfants ;

- elle s’est rendue en Tunisie en 2020 et y est restée bloquée en raison de la fermeture des frontières en lien avec la pandémie de covid 19 ;

- elle a appris en 2020, après avoir été prise en charge pour une névrite optique, qu’elle souffrait de sclérose en plaques, pour laquelle elle a fait une demande d’allocation adulte handicapée qui lui a été refusée alors qu’elle ne peut presque plus marcher ;

- les retenues opérées sur le RSA, qui est son seul revenu, la pénalisent grandement car elle a trois enfants à charge.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- un indu de solidarité active d’un montant total de 4 652,11 euros a été constaté sur la période courant du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021, M^me C… n’ayant déclaré que partiellement les salaires perçus en octobre, novembre et décembre 2020 et ayant fait plusieurs séjours à l’étranger entre le mois de décembre 2019 et le mois de juillet 2021 ;

- il appartenait à M^me C… de déclarer ses séjours à l’étranger et l’intégralité de ses ressources ; la bonne foi de M^me C… ne saurait être retenue, eu égard à ces abstentions fautives assimilables à de fausses déclarations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M^me E… pour statuer sur les litiges visés audit article.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me E…,

- et les observations de M^me D…, pour le département de la Haute-Garonne, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- M^me C… n’étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de juillet 2019. À la suite d’un contrôle de son dossier par la CAF de la Haute-Garonne, il a été constaté que M^me C… avait séjourné à l’étranger plus de trois mois par année civile entre le mois de décembre 2019 et le mois de juillet 2021. De plus, la CAF a constaté une déclaration partielle des salaires perçus d’octobre 2020 à décembre 2020. La régularisation du dossier de M^me C… a entraîné un indu de RSA de 4 652,11 euros sur la période courant du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021, qui lui a été notifié par un courrier du 7 décembre 2021. Après avoir réglé une partie de sa dette par retenue sur ses aides sociales, M^me C… a fait une demande de remise gracieuse, qui a été rejetée par une décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 9 octobre 2024. Par la présente requête, M^me C… demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse du solde de sa dette, d’un montant de 1 713,65 euros.

2. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-8 du code du travail ». Aux termes de l’article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (…) ». Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. (…) / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.». L’article R. 262-37 du même code dispose que : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». Enfin, aux termes de l’article L. 262-46 du code précité : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (…). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

3. Il résulte de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles (B…) qu’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de RSA, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au RSA ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

4. En l’espèce, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par M^me C… au motif que sa bonne foi ne pouvait être retenue, l’absence de déclaration de ses séjours à l’étranger pendant plus de six mois et la déclaration partielle de ses ressources d’octobre à décembre 2020 ayant été considérées comme une abstention fautive. D’une part, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’enquête versé au dossier, que M^me C… s’est rendue en Tunisie à cinq reprises entre décembre 2019 et juillet 2021, sur une durée cumulée de 247 jours en 2020 et 109 jours en 2021, soit au-delà de la durée maximale de trois mois, prévue par les dispositions précitées de l’article R. 262-5 du code de l’action sociale et des familles. Si M^me C… soutient qu’elle n’a pas pu quitter la Tunisie en 2020 en raison de la fermeture des frontières en lien avec la pandémie de covid 19 puis pour des raisons de santé, ces circonstances, à les supposer établies, ne faisaient pas obstacle à l’obligation de déclaration résultant de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles. A cet égard, et alors que le rapport d’enquête mentionne que la CAF a relevé trois déclarations réalisées par M^me C… depuis l’étranger, la requérante, qui n’a pas informé la CAF de ses séjours à l’étranger, a toutefois déclaré au contrôleur assermenté qu’elle était au courant des conditions de résidence. D’autre part, l’enquête a révélé que les salaires perçus par M^me C… en octobre, novembre et décembre 2020 n’avaient été déclarés que partiellement auprès de la CAF. Enfin, le département fait valoir en défense, sans être contredit, que l’obligation d’information à la charge de l’allocataire a été portée à la connaissance de M^me C… lors de sa demande de RSA et a été rappelée trimestriellement. Dans ces conditions, eu égard à la nature des éléments omis, à l’information reçue, au caractère réitéré de l’omission de déclaration sur plusieurs mois et aux justifications insuffisantes données par l’intéressée, qui pouvait réaliser des déclarations depuis l’étranger, la bonne foi de M^me C… ne peut être admise. En application des dispositions précitées de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme visant les inexactitudes ou omissions qu’il a délibérément commises dans l’exercice de son obligation déclarative. Enfin et au surplus, M^me C… peut, si elle s’y croit fondée, solliciter un échéancier de remboursement adapté à sa situation. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me C…, tendant à la remise gracieuse du solde de sa dette, d’un montant de 1 713,65 euros, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au département de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

La magistrate désignée,

Florence E…

La greffière,

Sandrine Furbevre

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,