Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2024 et 8 janvier 2026, M. E… B… et M^me A… C…, représentés par M^e Tessier, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les deux décisions du 12 août 2023 par lesquelles la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine a notifié à M^me C… deux créances d’aide exceptionnelle de fin d’années 2021 et 2022 d’un montant total de 304,90 euros, ainsi que les deux décisions implicites portant rejet de ses recours gracieux ;

2°) d’annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a confirmé à M. B… la créance de revenu de solidarité active d’un montant total de 13 869,98 euros pour la période de janvier 2022 à juillet 2023 inclus, composée d’une créance INK 002 d’un montant de 9 779,68 euros, et d’une créance INK 003 d’un montant initial de 4 090,30 euros ;

3°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine a confirmé la créance d’aide personnalisée au logement IN5 003 d’un montant initial de 3 367,63 euros pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 juillet 2023, notifiée à hauteur de 1 027,02 euros ;

4°) de les décharger du paiement de ces sommes ;

5°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine de leur restituer les sommes susceptibles d’avoir été retenues sur leurs prestations en remboursement de ces créances ;

6°) de mettre solidairement à la charge du département d’Ille-et-Vilaine et de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la décision du 27 novembre 2023 est entachée d’incompétence ;

- la décision initiale de la caisse d’allocations familiales en date du 8 août 2023 notifiant à M. B… la créance d’aide personnelle au logement en litige et les deux décisions du 12 août 2023 sont insuffisamment motivées ;

- la procédure de contrôle de leur situation est irrégulière dès lors que ni la caisse d’allocations familiales ni le département d’Ille-et-Vilaine n’établissent qu’ils les auraient informés, en application des dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, du droit de communication mis en œuvre au titre des dispositions de l’article L. 114-19 du même code pour la consultation de leur compte bancaire ;

- ces créances ne sont pas fondées et les décisions sont entachées d’erreur de fait dès lors que :

- s’ils ont bien été en situation de concubinage de 2016 au mois de septembre 2019, ils se sont alors séparés et n’ont continué à cohabiter qu’en qualité de co-locataires eu égard à leur situation financière respective, à l’impossibilité de relogement et avec l’accord de leur propriétaire, ainsi que l’établissent l’ensemble des éléments qu’ils produisent ;

- ils n’ont pas séjourné à Chypre sur l’ensemble de la période du 14 janvier au 14 août 2022 ;

- les sommes que M^me C… a reçues de ses parents correspondent à des dettes contractées auprès d’eux, qu’elle a d’ailleurs remboursées et qui ne sauraient donc être prises en compte au titre de ses ressources ; en tout état de cause, de telles ressources ne devraient pas être prises en compte dès lors qu’elles ne revêtent aucun caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité ;

- en tout état de cause, elle ne saurait être redevable d’une créance d’aide exceptionnelle de fin d’année 2021 résultant de ce qu’elle n’aurait disposé d’aucun droit au revenu de solidarité active aux mois de novembre ou décembre 2021 dès lors que le département fait état d’une créance de revenu de solidarité active INK 002 lui incombant à partir du mois de janvier 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le département d’Ille-et-Vilaine conclut à sa mise hors de cause s’agissant des indus d’aide personnelle au logement et d’aide exceptionnelle de fin d’année, et au rejet de la requête s’agissant de l’indu de revenu de solidarité active.

Il soutient que :

- il n’est pas compétent pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre les indus d’aide personnelle au logement et d’aide exceptionnelle de fin d’année ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés s’agissant de l’indu de revenu de solidarité active.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier 2025 et 13 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la créance d’aide exceptionnelle de fin d’année 2021 a été annulée, et l’indu émis au titre de l’année 2022 a été ramené à la somme de 76,22 euros ;

- l’indu d’aide personnelle au logement a quant à lui été confirmé par une décision explicite du 10 janvier 2024 ; cet indu ne résulte pas de la situation de concubinage des intéressés mais de ce qu’ils ont séjourné à l’étranger du mois de janvier à août 2022 ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Plumerault,

- les observations de M^e Tessier, représentant M. B… et M^me C…,

- et les observations de M^me D…, représentant la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.

Le département d’Ille-et-Vilaine n’était pas représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux déclarations séparées du 5 et du 11 novembre 2019, M^me C… et M. B… ont informé la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine de leur séparation, intervenue le 6 septembre 2019 selon la requérante, et du partage pour moitié du coût du logement qu’ils continuaient de louer et d’occuper ensemble. À la suite du contrôle de leur situation, intervenu aux mois de mai et juin 2023, la caisse d’allocations familiales a conclu à une reprise de vie conjugale à compter du 12 octobre 2021, et a mis en conséquence à leur charge, par deux décisions des 7 et 8 août 2023, rectifiées par une seule et même décision du 24 octobre 2023 adressée à M. B… en tant qu’allocataire principal, une créance d’un montant total de 17 237,61 euros pour la période globale de novembre 2021 à juillet 2023 inclus, composée de deux créances de revenus de solidarité active INK 002 et INK 003 d’un montant respectif de 9 779,68 euros et 4 090,30 euros, et d’une créance d’aide personnalisée au logement IN5 003 d’un montant initial de 3 367,63 euros. Cette créance totale leur a toutefois été notifiée seulement à hauteur de la somme de 13 105,91 euros en raison de deux rappels de revenu de solidarité active et d’aide personnalisée au logement d’un montant respectif de 2 340,61 euros et de 1 791,09 euros résultant de la prise en compte de la situation de concubinage supposée. En outre, par deux décisions du 12 août 2023, la caisse d’allocations familiales a notifié à M^me C… deux créances d’aide exceptionnelles de fin d’années 2021 et 2022 d’un montant total de 304,90 euros. Les requérants demandent l’annulation de ces deux dernières décisions, ainsi que des deux décisions implicites portant rejet des recours gracieux de M^me C…, de la décision 27 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a confirmé à M. B… les deux créances de revenu de solidarité active INK 002 et INK 003 et celle de la décision implicite de la directrice de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine confirmant la créance d’aide personnalisée au logement IN5 003.

Sur l’étendue du litige :

2. En premier lieu, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine fait valoir, dans son mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, que la créance d’aide exceptionnelle de fin d’année 2021 notifiée à M^me C… a été annulée et que l’indu émis au titre de l’année 2022 a été ramené à la somme de 76,22 euros. Les requérants, auxquels ce mémoire a été communiqué, n’ont produit aucune observation particulière. Les conclusions de la requête sont, par suite, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

En second lieu, si le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par une décision du 10 janvier 2024, la directrice de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine a explicitement confirmé à M. B… la créance d’aide personnalisée au logement IN5 003 en litige. Les conclusions des requérants doivent ainsi être regardées comme dirigées contre cette décision explicite.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les créances de revenu de solidarité active et d’aide personnalisée au logement :

En premier lieu, par un arrêté du 15 juillet 2021, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a donné délégation à M^me Caroline Roger-Moigneu, vice-présidente du conseil départemental « en matière d’insertion, lutte contre la pauvreté, gens du voyage », et signataire de la décision contestée du 27 novembre 2023, pour signer notamment dans le cadre de ses attributions et compétences tous actes, arrêtés et décisions. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d’incompétence doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) imposent des sujétions (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

6. D’une part, les décisions par lesquelles l’autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l’aide personnalisée au logement sont des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en résulte que de telles décisions doivent comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l’autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n’est pas tenue d’indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l’indu.

7. D’autre part, l’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge.

8. Il en résulte que les requérants ne peuvent utilement soutenir que la décision initiale du 8 août 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine a notamment notifié à M. B… la créance d’aide personnalisée au logement en litige serait insuffisamment motivée.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes (…) ». Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».

10. Il résulte de ces dispositions que les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole réalisent les contrôles selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale, pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations qu’elles servent, ainsi que les garanties procédurales qui s’attachent, en vertu de l’article L. 114-21 du même code, à l’exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l’organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d’informer l’allocataire à l’encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active, à l’aide personnelle au logement ou aux aides exceptionnelles de fin d’année et de solidarité, ou de récupérer un indu de l’une de ses prestations, tant de la teneur que de l’origine des renseignements qu’il a obtenus de tiers par l’exercice de son droit de communication et sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l’allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l’indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu’il puisse vérifier l’authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l’intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l’organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s’il est établi qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l’allocataire, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement, de cette garantie.

11. Les requérants soutiennent que la procédure de contrôle de leur situation serait irrégulière dès lors que ni la caisse d’allocations familiales ni le département d’Ille-et-Vilaine n’établiraient qu’ils les auraient informés, en application des dispositions de l’article L. 114-21 précité, du droit de communication mis en œuvre au titre des dispositions de l’article L. 114-19 du même code à fin de consultation de leur compte bancaire. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette circonstance serait en tout état de cause sans conséquence sur le bien-fondé des décisions de récupération et de confirmation des créances en litige dès lors que les requérants ne pouvaient ignorer les informations figurant sur les relevés de leur propre compte bancaire. Au surplus, il résulte de l’instruction que l’agent de la caisse d’allocations familiales ayant procédé au contrôle de leur situation leur a adressé le 4 juillet 2023 un courriel les informant de la régularisation de leur dossier en fonction des éléments recueillis et de leurs relevés de compte transmis par leurs organismes bancaires, cet agent détaillant les constats alors établis et proposant aux intéressés d’y réagir dans un délai de dix jours. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.

12. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-8 du code du travail ». Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : «  (…) / L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ». Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 262-9 du même code : « Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ». Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. (…) / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ».

13. D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement (…) ». Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ». Aux termes de l’article L. 822-1 du même code : « Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin ». Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 (…) ». Aux termes de l’article R. 821-3 du même code : « En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l’occupation de deux résidences principales constatées par l’organisme payeur lors de l’ouverture du droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints ». Aux termes de l’article R. 822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l’application du premier alinéa du II de l’article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l’article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

14. Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

15. Il résulte des dispositions précitées que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active et de l’aide personnalisée au logement, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

16. M. B… et M^me C… soutiennent qu’ils se seraient séparés au mois de septembre 2019. À l’appui de leur requête, ils produisent tout d’abord une demande de logement social déposée le 21 octobre 2019 par M. B…, réitérée le 13 octobre 2020 et valable jusqu’au 12 octobre 2021. Il n’est toutefois pas contesté que cette demande n’a été renouvelée que le 14 novembre 2023, la période litigieuse étant pourtant comprise entre les mois d’octobre 2021 et juillet 2023, et alors de surcroît que le bail de leur logement n’a pas été modifié en conséquence de la séparation alléguée. Si les intéressés produisent trois attestations en dates des 29 septembre 2023, 3 novembre 2023 et 15 octobre 2023 et par lesquelles leur auteur respectif indique que M. B… a déposé une demande de location de leur bien immobilier, à compter du mois d’août 2022 pour la première, au mois de janvier 2023 pour la deuxième, la troisième n’apportant quant à elle aucune précision sur la date de cette demande ni sur la période de location souhaitée, ces documents, qui ne concernent pas la période d’octobre 2021 à juillet 2022, ne sauraient en outre établir que M^me C… n’aurait pas été directement concernée par ces demandes. Par ailleurs, le formulaire d’« enquête sur l’occupation du parc locatif social » que M. B… et M^me C… ont renseigné ensemble le 11 novembre 2021 et par lequel ils se sont alors déclarés tous deux occupants du même logement mais célibataires ne saurait revêtir la moindre valeur probante dès lors que ce document est purement déclaratif. Il résulte en tout état de cause de l’instruction, notamment du rapport d’enquête de la caisse d’allocations familiales établi le 17 juillet 2023 à la suite du contrôle de leur situation, que M^me C… a continué de s’acquitter d’une partie des charges de logement, non pas directement auprès du propriétaire de leur appartement, mais auprès de M. B…, par virements bancaires, puis en espèces selon ses propres allégations, le contrôleur de la caisse d’allocations familiales n’ayant toutefois constaté sur les relevés de compte bancaire de l’intéressée « aucun retrait d’espèces permettant de couvrir la moitié des charges du logement, à aucun moment ». L’instruction révèle en outre que les requérants, supposément séparés, ont cependant séjourné ensemble à Quiberon au mois de septembre 2020, à l’Île de Ré au mois d’août 2021, à Digne-les-Bains au mois de novembre 2021 et à Chypre du mois de janvier au mois d’avril 2022 inclus. Enfin, les requérants produisent huit attestations, dont l’une du père de M^me C…, une deuxième de sa mère, une troisième de son frère, une quatrième du frère de M. B…, et quatre autres de personnes se présentant comme des amis plus ou moins proches, et par lesquelles leur auteur témoigne d’une séparation intervenue au mois de septembre 2019 et de ce qu’ils auraient cependant continué d’habiter ensemble. Toutefois, ces attestations sont très explicitement contredites par les propres déclarations de M^me C… et de M. B… lors de leur demande de revenu de solidarité active renseignée séparément par deux formulaires distincts des 12 et 13 mars 2024, ainsi que par la demande de M^me C… tendant au bénéfice du fonds de solidarité logement du 19 mars 2024, lors desquelles les intéressés ont tous deux déclarés n’être séparés que depuis le 22 décembre 2023. Par suite, à défaut de produire des éléments probants susceptibles de remettre en cause le faisceau d’indices ainsi mis en évidence par la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine, ainsi que leurs dernières déclarations, les requérants doivent être regardés comme ayant bien été en situation de concubinage, au sens des dispositions précitées entre le 21 octobre 2021 au 22 décembre 2023.

17. Par ailleurs, il ressort de leurs relevés de compte bancaire que M. B… et M^me C… ont régulièrement utilisé leur carte de paiement à Chypre du 17 janvier 2022 au 19 avril 2022. Par suite, à défaut de produire des éléments susceptibles d’établir leur présence en France durant cette période, les intéressés doivent être regardés comme ayant séjourné de manière continue dans ce pays durant cette période. En revanche, s’il ressort par ailleurs de ces mêmes documents qu’aucun achat n’a été constaté en France jusqu’au 3 août 2022, cette circonstance ne saurait cependant établir, à elle seule, qu’ils auraient continué de séjourner hors de France à compter du 20 avril 2022, le département et la caisse d’allocations familiales, à qui incombe la charge de la preuve, n’apportant aucun élément complémentaire. Par suite, les intéressés sont, pour ce motif et dans cette limite, fondés à demander l’annulation des décisions du 27 novembre 2023 et du 10 janvier 2024 portant confirmation des indus respectivement de revenu de solidarité active et d’aide personnalisée au logement en litige.

18. Enfin, il résulte de l’instruction que la créance de revenu de solidarité active en litige résulte également de la prise en compte d’une somme de 970 euros perçue par M^me C… qu’elle n’a pas déclarée. Il résulte toutefois de l’instruction que cette somme s’ajoute à celles prêtées par M. C… à sa fille pour un montant total de 6 740 euros, laquelle lui a été intégralement remboursée par un virement bancaire de l’intéressée du 12 juillet 2023. Par suite, en prenant en compte cette somme dans les ressources de M^me C…, le département d’Ille-et-Vilaine a commis une erreur de droit, et les requérants sont par suite fondés, pour ce motif et dans cette mesure, à demander l’annulation de la décision du 27 novembre 2023 en litige.

En ce qui concerne la créances d’aide exceptionnelle de fin d’année 2022 restant en litige :

19. En premier lieu, la décision du 12 août 2023, qui a notifié à M^me C… l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2022, a été prise aux visas des dispositions du décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 relatif à cette aide, et indique à la requérante que, n’étant pas bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active au titre du mois de novembre ou décembre 2022, elle ne peut prétendre à cette prime et se trouve ainsi redevable d’un trop-perçu d’un montant de 152,45 euros. Cette décision est ainsi motivée en droit et en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 3 du décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / Une seule aide est due par foyer ». Aux termes de son article 4 : « Le montant de l’aide mentionnée à l’article 3 est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’intéressé ou soient à sa charge (…) ».

Il est constant que M^me C… et M. B…, se déclarant isolés, ont chacun bénéficié d’aides exceptionnelles de fin d’année 2022 pour un montant total de 304,90 euros alors qu’ils auraient dû bénéficier d’une aide exceptionnelle de fin d’année en tant que foyer de deux personnes, ainsi qu’il a été dit précédemment, soit un montant de 152,45 euros majoré de 50 %, soit 228,68 euros. C’est donc à bon droit que la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine a considéré que les requérants restaient redevables d’un indu de 76,22 au titre de cette créance d’aide exceptionnelle.

Sur les conclusions à fin d’injonction et de décharge de l’obligation de payer :

Eu égard au motif d’annulation, le présent jugement n’implique pas nécessairement la décharge des indus de revenu de solidarité active et d’aide personnalisée au logement au-delà du montant des indus dont l’illégalité est mentionnée aux points 17 et 18. Le tribunal ne dispose pas des éléments permettant de rectifier le montant des indus réclamés aux requérants. Il y a donc lieu de renvoyer M^me C… et M. B… devant le département d’Ille-et-Vilaine et la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine afin qu’il soit procédé, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement, à un réexamen de leur situation et que les indus mis à leur charge soit recalculés conformément aux points 17 et 18 du présent jugement. Le présent jugement implique que le département et la caisse d’allocations familiales procèdent, le cas échéant, à la restitution des sommes recouvrées dans la limite des montants ainsi recalculés.

Sur les frais du litige :

23. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire du département et de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine la somme que les requérants demandent en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des décisions du 12 août 2023 de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine notifiant à M^me C… d’une part une créance d’aide exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 152,45 euros, d’autre part une créance d’aide exceptionnelle de fin d’année 2022 à hauteur de la somme de 76,23 euros, ainsi que, dans cette mesure, des décisions implicites portant rejet de ses recours gracieux.

Article 2 : La décision du 27 novembre 2023 du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine est annulée.

Article 3 : La décision du 10 janvier 2024 de la directrice de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine est annulée.

Article 4 : Il est enjoint au département d’Ille-et-Vilaine et à la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M. B… et M^me C… en procédant au recalcul des indus mis à leur charge au titre du revenu de solidarité active et de l’aide personnalisée au logement conformément aux points 17 et 18 du présent jugement et de leur rembourser, le cas échéant, les sommes déjà recouvrées dans la limite des montants ainsi recalculés.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E… B…, à M^me A… C…, au ministre du travail et des solidarités, à la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine et au département d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

F. PlumeraultLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, au ministre de la ville et du logement et au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.