Article R233-83 du Code du travail
Article R233-82
Article R233-83-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] l'inspecteur du travail n'intervenait dans les établissements d'enseignement technique que pour l'application de l'article R 234-22 du Code du travail. […] l'inspecteur du travail est également chargé de veiller à l'application des règles d'hygiène et de sécurité dans les ateliers des établissements énumérés au titre I.a. […] L'attention portée aux machines les plus dangereuses (article L 233-5, […] 3° du Code du travail) dans la mesure où elles présentent des risques et sont assujetties aux règles d'hygiène et de sécurité du Code du travail (cf. R 233-83 du Code du travail). […] Annexe IV PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS A L'HYGIÈNE ET A LA SÉCURITÉ Code du travail I. […] de la section 6 - chapitre III - titre III - livre II (article R 233-1 s), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions43

1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 18 novembre 2010Confirmation

[…] un équipement de travail non conforme aux règles technique ou de certification en l'espèce une tondeuse auto-portée non conforme au vu des articles R233-83 et R233-84 du Code du travail par : […] faits prévus et réprimés par les articles L.233-5-1 §II, […] R.233-83, R.233-84, […] sur le fondement cumulatif d'avoir fourni une tondeuse non-conforme au vu des articles R 233-83 et R 233-84 du code du travail et en ayant laissé le salarié procéder au débourrage de cet équipement. […] R. 233-83 et R. 233-84 du code du travail et qu'il ne pouvait donc être déclaré responsable sur le fondement de l'article 222-19 alinéa 1 du code pénal pour avoir manqué à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

 Lire la suite…

2CADA, Avis du 10 décembre 2020, Premier ministre, n° 20204446

[…] 3) le décret n° 80-543 du 15 juillet 1980 relatif aux règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines et appareils vises au troisièmement du 2ème alinéa de l'article 1233-5 du code du travail ; […] 5) le décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 modifiant les sections i et vii du chapitre II du titre III du livre II du code du travail (2ème partie) ; […] 3°, 4° et 5° de l'article R 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État); 7) le décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, […]

 Lire la suite…

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1991, 90-87.329, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 233-5, R. 233-83, L. 263-2 du Code du travail, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs, manque de base légale ; d

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).