Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 2
Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des "machines", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : "machines" et figurant dans la liste ci-dessous :
1° Machines ;
2° Equipements interchangeables ;
3° Composants de sécurité ;
4° Accessoires de levage ;
5° Chaînes, câbles, sangles ;
6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.
[…] en précisant conformément à l'article 4 de la directive « Machines » qu'il incombe aux États membres de veiller à la conformité de ces machines mises sur le marché ou mises en services. Ainsi l'obligation réglementaire de mise en conformité des équipements de travail mobiles relève du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 (JO 4 décembre 1998) qui transpose la Directive 95/63/CE du 5 décembre 1995. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles R. 4311-4 et suivants du code du travail et à l'article R. 4312-12-1 de ce même code pour l'annexe I relative aux règles techniques en matière de santé et de sécurité applicables aux machines neuves. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-4, R. 4311-4, R. 4323-19, R. 4323-22, R. 4323-23, R. 4323-28, L. 4741-2 code du travail, de l'article annexe de l'arrêté du 1 er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, des articles 121-1, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] DU 01/04/2010 […] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 3°, L.4321-1, L.4321-4, R.4311-4, R.4323-19, M, N, R.4323-28 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail
[…] Z avait conscience du danger couru par son salarié puisque les nacelles élévatrices de personnels font partie des équipements de travail les plus dangereux visés comme tels par l'article R4311-4 du code du travail ; qu'elle avait connaissance des instructions du fabricant et connaissait aussi les données techniques de cet engin, […] Z avait acquis une haute qualification en matière de réparation mécanique, et accédé en 2005 au niveau 4 échelon 1 lui permettant d'exécuter des réparations complexes. […] — les nacelles élévatrices de personnel font partie des équipements de travail les plus dangereux listés à l'article R 233-86 devenue l'article R 4311-4 du code du travail,
Cet article vous informe sur l'importance de cette obligation et les réglementations en vigueur. […] Le port de chaussures de sécurité constitue une mesure préventive essentielle pour limiter les risques d'accidents et garantir un environnement professionnel sécurisé. […] Les obligations légales relatives au port des chaussures de sécurité Le Code du travail, dans son article R4311-4, […] l'employeur doit s'assurer que les travailleurs utilisent effectivement les EPI mis à leur disposition. […] « Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mentionnée à l'article R. 4121-1 font apparaître la nécessité de prévoir des mesures de protection collective, […]
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