Article R4311-5 du Code du travail
Article R4311-4-6Article R4311-6
Entrée en vigueur le 24 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 - art. 1

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Melun, 7 novembre 2014, n° 1409126Rejet

[…] et à ce que la somme de 5 000 euros soit également mise à sa charge pour recours abusif ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4312-1 du code du travail, […] n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 transposant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE : « Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre » ; qu'aux termes de l'article R. 4311-5 du même code : « Les obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des machines ne s'appliquent pas aux produits suivants : (…) 12° Produits électriques et électroniques ci-après, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2016, 15-82.334, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] puis le 26 janvier 2010, par le tribunal correctionnel de Chaumont, pour des blessures involontaires suivies d'une incapacité de plus de trois mois commises le 5 […] Sur le moyen unique de cassation, proposé par M e Bouthors, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-38, 131-39, 221-6, 221-7 du code pénal, R. 4311-5 du code du travail, 2, 10, […] la cour a étendu la mission de contrôle au-delà de son strict objet ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la trappe constituant en outre une machine au sens de l'article R.4311-4 du code du travail, la cour a méconnu les textes et principes visés au moyen ;

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[…] Il est fait état de la non conformité de la machine aux normes réglementaires, prévues et contrôlées selon les dispositions des articles R 4322-1 et R 4722-5 du code du travail, cette non conformité ayant été relevée par la CRAM et par le Bureau Véritas, […] Et selon l'article L 4311-5 du même code, 'L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L 4311-1 et L 9311-3 peut, […] Et les textes de référence applicables à l'affaire sont expressément visés dans le rapport du Bureau Veritas, à savoir les articles R 4311-5 et R 4322-1 du code du travail et l'annexe 1 du Titre 1, livre II, […]

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Document parlementaire • 0

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