Entrée en vigueur le 18 septembre 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-886 du 16 septembre 2003 - art. 1 () JORF 18 septembre 2003
Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires employés mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1.
En effet, modifiant l'article R. 323.10 du code du travail, […] publié au Journal officiel du 18 septembre 2003, ont complété les dispositions de l'article R. 323-10 du code du travail en précisant que l'employeur doit porter à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel les informations contenues dans la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, à l'exception des données nominatives […] relatives aux bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987. […] La divulgation de l'état de santé d'une personne sans son consentement porte atteinte au principe du respect de la vie privée énoncé à l'article 9 du code civil. […]
Lire la suite…[…] avec exécution provisoire de droit en application des dispositions combinées des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ; […] '21 975,00 € (10 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Au temps des faits, l'article R. 323-10 du code du travail disposait que :
[…] M me G Y R S T U […] — L'employeur a établi tardivement l'attestation journalière visée à l'article R 323-10 du Code du travail et elle a omis de verser les prestations du régime de prévoyance ; […] 10- Sur la demande d'annulation de l'avertissement:
[…] — la somme de 10 000€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] [N] [P] n'apporte pas la preuve d'un préjudice subi par elle, résultant du retard dans la délivrance des attestations de salaire prévue par l'article R. 323-10 du code du travail.
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'application de l'article R. 323-10 du code du travail. […] à défaut, des délégués du personnel les informations contenues dans la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, à l'exception des données nominatives […] relatives aux bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987. […] La divulgation de l'état de santé d'une personne sans son consentement porte atteinte au principe du respect de la vie privée énoncé à l'article 9 du code civil. […]
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