Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5.
Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE L'ACCORD L'application d'un accord de branche, de Groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (art. L. 5212-8, L. 5212-17 et R. 5212-12 à R. 5212-18) est une des modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. […] Chaque année, le Comité social et économique se verra communiquer la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés en vertu de l'article R.5212-4 du code du travail. […]
Lire la suite…(article L4612-11 ancien code du travail). […] sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. […] Conformément à l'article R5212-4 du code du travail, aucune donnée nominative de BOE (Bénéficiaires d'Obligation d'Emploi) ne sera fournie aux référents syndicaux. […]
Lire la suite…[…] à titre de pénalité, au versement d'une somme de 33 075 euros correspondant à la contribution instituée par les articles L. 5212-12 et R. 5212-4 du code du travail, […] de l'emploi, et de la santé qui conclut à sa mise hors de cause en application des dispositions de l'article R. 431-10 du code de justice administrative ; […] mentionnés à l'article L. 5212-13. » ; qu'aux termes de l'article L. 5212-4 de ce code : « Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié au groupement d'employeurs Agriplus, […]
[…] L'article L 5213-6 du code du travail dispose également qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, […] en ce qu'il a condamné l'association ARISSE à payer à M me X la somme de 1000 euros réparation du préjudice causé par la méconnaissance des articles L.5212-2, L 5212-5 et R 5212-4 du code du travail,
[…] "aux motifs que l'article L. 2323-30 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés, et notamment, sur les mesures relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; […] que, dans cette optique, l'article R. 5212-4 du code du travail fait l'obligation à l'employeur de communiquer au comité d'entreprise ou, à défaut, […] "4°) alors qu'après avoir elle-même retenu que l'intention coupable de la prévenue ne pouvait être déduite de la seule constatation qu'il existait des tensions entre le comité d'entreprise et la direction, […]
Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, […] 3° et 6° de l'article L. 2422-1 et à l'article L. 2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont applicables aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019. […] L1251-6, L2122-1, L1322-3, R5212-4, D3121-11 Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. […]
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