Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 2 () JORF 3 août 2001
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
- soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord, d'une somme globale résultant du mode d'intéressement retenu pour cette entreprise ou ce ou ces établissements ;
- soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord, de sommes dont les critères et modalités de calcul et de répartition peuvent être, le cas échéant, adaptés aux différents établissements ou unités de travail dans les conditions prévues par l'accord.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 441-2, les salaires à prendre en compte au titre des périodes d'absence mentionnées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L 441-2 et L 441-3 du code de la sécurité sociale que connaissance prise de la déclaration faite par l'employeur lui-même ou l'un de ses préposés ou, à défaut, […] la Caisse primaire d'assurance-maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires ; il est précisé au second alinéa de l'article R 441-4 du même code que la Caisse primaire peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droits tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles . […] L'article R 442-1 du même code ajoute que la caisse peut, […] conformément aux dispositions de l'article R 441-2 du code du travail.
[…] 2°) l'employeur n'apporte aucun élément susceptible de détruire cette présomption d'imputabilité, […] La déclaration de l'employeur faite le 21 novembre 2007 établi que la salarié a prévenu son employeur dès le lendemain dans le délai de 24 heures prescrit par l'article R 441-2 du code du travail et ceci suffisamment tôt dans la journée du 21 novembre 2007, […] celle-ci était fondée à prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail sur la base de la déclaration d'accident du travail établie et adressée à la caisse par l'employeur et le certificat médical constatant la lésion sans recourir aux mesures d'instruction prévues par l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale.
[…] A R R Ê T […] [Adresse 2] […] — que l'accident a été déclaré à l'employeur dans le délai de 24 h prévu par les articles L.441-1 et R.441-2 du code du travail,