Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 5
Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
pendant 7 jours
Cette procédure étant entrée en application le 17 février 2023, le présent article est l'occasion de présenter les apports essentiels de ce décret. […] introduisant l'article R. 3313-4 dans le Code du travail, […] l'article L. 3314-5 introduit par la loi « pouvoir d'achat » dans le Code du travail avait permis d'assimiler le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à une période de présence pour le calcul de l'intéressement. Le décret ci-commenté complète cette mesure, […] ainsi, que l'employeur doit prendre en compte les salaires qui aurait été perçus si le salarié en congés paternité et d'accueil de l'enfant avait été présent dans l'entreprise (article R. 3314-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…Selon le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, […] Aux termes de l'article R. 3314-3 du code du travail, lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 3315-10 du code des transports : « Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, […] Lorsque l'intéressé est salarié, cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 3314-28 du même code : « Après obtention de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 ou de l'attestation mentionnée à l'article R. 3314-27, une carte de qualification de conducteur est délivrée au conducteur, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] En sus de ce montant, vous seront également réclamées les majorations de retard dues en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale.' […] L'article L. 3312-4 du code du travail dispose que ' les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, […] accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salaire à prendre en compte est celui qu'ils auraient perçu s'ils avaient été présents (Art. R. 3314-3 du code du travail). […] — au titre du chef de redressement n° 3 : 20 061 euros
Le Code du travail considère déjà les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (C. trav. art. […] la durée du congé de paternité doit désormais être prise en compte pour calculer les droits du salarié liés à son ancienneté. […] R 3314-3). […] deux directives européennes du 26-2-2014 (article 38 § 9 de la directive 2014/23 pour les contrats de concession et article 57 § 6 de la directive 2014/24 pour les marchés publics) prévoient que tout opérateur économique ayant commis de telles infractions peut fournir des preuves attestant que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion (facultatif ou obligatoire). […]
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