Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les primes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement et déductibles du résultat imposable en application de l'article L. 3315-1 peuvent provenir de la répartition, entre l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord :
1° Soit d'une somme globale résultant du mode d'intéressement retenu pour cette entreprise ou ce ou ces établissements ;
2° Soit de sommes dont les critères et modalités de calcul et de répartition peuvent être, le cas échéant, adaptés aux différents établissements ou unités de travail dans les conditions prévues par l'accord.
ACCORD D'INTERESSEMENT AUX RÉSULTATS OU AUX PERFORMANCES DE L'ENTREPRISE (Articles L. 3314-1 à L. 3314-4, L. 3314-8 et L. 3314-10, D. 3314-1 à D. 3314-2 du Code du travail) Entre : - ******************SAS , représentée par ************, Directeur Général, d'une part et - les représentants des salariés, […] conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du Code du travail ; - en annexe de la fiche, une note précisant les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement. […] ARTICLE 11 – DÉNONCIATION Le présent accord peut être dénoncé, par l'ensemble des signataires conformément aux dispositions de l'article D. 3313-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…AVENANT A L'ACCORD D'INTERESSEMENT AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE GRAVIC (Articles L. 3314-1-1 à L. 3314-4, L. 3314-8 et L. 3314-10, D. 3314-1 à D. 3314-2 du Code du travail) ANNULE ET REMPLACE L'ACCORD D'INTERESSEMENT EN DATE DU 27 JUIN 2024 Entre : GRAVIC SAS, représentée par, […] Pour pouvoir être distribué au titre de l'intéressement, le résultat d'exploitation après impôts ne doit pas être inférieur à 50 000 €. […] ARTICLE 11 – DÉNONCIATION Le présent accord peut être dénoncé, par l'ensemble des signataires conformément aux dispositions de l'article D. 3313-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, strictement aucun élément résultant des débats ne permet d'envisager l'hypothèse d'un départ en retraite avant l'âge légal fixé pour cause d'accomplissement par le salarié d'une durée d'assurance en situation d'incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D.'351-1-6 du code de la sécurité sociale ou après avoir été été reconnu travailleur handicapé au sens de l'article L.'5213-2 du code du travail ( articles L.'351-1-3 et D.'351-1-5 du code de la sécurité sociale). […] les articles L.'3312-1, L.'3312-4, L.'3312-5, L.'3312-6 et L.'3314-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable, […]
[…] que sur les chefs n°1 et 4, le forfait social des jetons de présence n'est pas subordonné à la domiciliation en France et que le moyen selon lequel les administrateurs de la société résident en Espagne pour écarter l'application du forfait social est inopérant'; que sur le chef n°2, […] que sur le chef n°5, la production d'un listing d'émargements ne satisfait pas aux exigences clairement imposées par l'article D.'7233-9 du code du travail'; que sur le chef n°6, […] Selon les dispositions de l'article L.'3314-2 du code du travail dans leur version applicable, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L.'3314-8 du code du travail, dans sa version applicable, disposait que':
AVENANT A L'ACCORD D'INTERESSEMENT AUX PERFORMANCES DE L'ENTREPRISE (Articles L. 3314-1 à L. 3314-4, L. 3314-8 et L. 3314-10, D. 3314-1 à D. 3314-2 du Code du travail) Entre : - La société SEEB INDUSTRIE, représentée par Monsieur XXX, Directeur Filiale, d'une part, […]
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