Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Ces différences peuvent notamment consister en :
1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;
2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
L'article L.1133-2 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 2000/78/CE, autorise des différences de traitement liées à l'âge lorsqu'elles sont justifiées par un objectif légitime et mises en œuvre par des moyens appropriés et nécessaires. […]
Lire la suite…Les partenaires sociaux ont donc été invités par le Gouvernement, sur le fondement de l'article L.1 du code du travail, à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin d'identifier les mesures favorables au maintien et au retour en emploi des seniors afin d'atteindre un objectif d'un taux d'emploi de 65 % des 60-64 ans à l'horizon 2030. […] de manière générale en matière de discrimination, par l'article L. 1133-1 du code du travail lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, l'article L. 1133-2 traite spécifiquement de la discrimination en raison de l'âge.
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Considérant, en conséquence, que s'agissant de la rupture du contrat de travail de Monsieur [S] [W] , l'article L 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée et à l'article L 1133-2 du code du travail, qui constitue une discrimination illicite ;
[…] [Adresse 2] […] En conséquence, s'agissant de la rupture du contrat de travail de M. [V] , l'article L 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée et à l'article L 1133-2 du code du travail, qui constitue une discrimination illicite ;
[…] faute pour l'employeur d'avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement Statue par des motifs généraux insuffisants à caractériser la poursuite d'un but légitime ainsi que le caractère nécessaire et approprié des moyens mis en oeuvre pour l'atteindre, et prive ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1133-2 du code du travail, […] 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du code du travail, […] en raison de leur préjudice de carrière et du manque à gagner concernant leurs droits à retraite, la Cour d'appel a violé les articles L1132-1 et L 1133-2 du code du travail ; […] la Cour d'appel a violé l'article L1132-1 et L1133-2 du code du travail ;
En son article 29, […] Ces principes ont été repris dans le cadre de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (article 75.3.3). […] Après avoir rappelé l'article L. 1133-2 du Code du travail selon lequel les différences de traitement entre salariés fondées sur l'âge sont autorisées à condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, la Cour de cassation, reprenant une solution identifiée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), considère que ce mode de calcul ne constitue pas une différence de traitement fondée de manière discriminatoire sur l'âge.
Lire la suite…