Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cet article vous donne le cadre juridique exact, les critères retenus par les juges et les leviers concrets pour sécuriser vos pratiques RH et organiser votre défense. Qu'est-ce que le harcèlement d'ambiance ? Définition juridique Le harcèlement d'ambiance n'est pas une notion légale autonome : c'est une application extensive du harcèlement moral défini à l'article L.1152-1 du Code du travail. […] L'article L.1152-4 du Code du travail vous impose de prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». Cette obligation s'articule avec l'obligation générale de sécurité de l'article L.4121-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…Le Code du travail lui impose toujours de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prévenir le harcèlement et, en matière de harcèlement sexuel, […] Dans certaines situations, l'enquête sera d'ailleurs expressément imposée par la loi, notamment lorsqu'un membre du comité social et économique exerce le droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du Code du travail. […] d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. […] En matière de harcèlement moral, l'article L. 1152-4 prévoit en outre que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […] — l'entretien professionnel de la salariée du 4 mars 2019 — une attestation de Mme [SA] [I], responsable RH, en date du 3 mai 2021, précisant : 'Le 04 mars 2019, dans le cadre d'un entretien professionnel, j'ai reçu 3 salariés d'Alpha dont [D] [BK]. […] Selon l'article L. 1152-4 du même code, L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. […] Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, […]
[…] — 1.500 € de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1152-4 du code du travail et 1147 du code civil […] — 8.500 € de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1152 -1 du code du travail et 1147 du code civil […] L'article L.1152 – 3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152 – 1 et 2 est nulle. […] L'article L .1237 – 13 alinéa 3 prévoit […]
[…] L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'». L'article L.1152-4 du même code ajoute que': «'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral'». En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, […]
Au sommaire de cet article... Enquête interne : qui doit enquêter lorsque la direction ou les RH sont eux-mêmes mis en cause ? Lorsque les RH ou la direction sont mis en cause, l'externalisation de l'enquête devient-elle obligatoire ? Le Code du travail ne désigne pas un enquêteur unique. […] En matière de harcèlement moral, l'article L1152-4 lui impose de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral [7]. […]
Lire la suite…