Article L1152-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-54 (M), Code du travail - art. L122-54 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.

Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires70


1La médiation, un processus adapté au harcèlement moral en entreprise.
Village Justice · 27 mars 2024

[…] La médiation peut conformément à l'article L1152-6 du Code du travail être mise en place à la demande de l'auteur ou de la victime du harcèlement. […]

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2Harcèlement moral au travail : prévention, réaction et sanction.
Village Justice · 23 janvier 2024

Encadré par une jurisprudence de plus en plus rigoureuse, le harcèlement moral au travail, défini à l'article L1152-1 du Code du travail, en plus d'entraîner la dégradation des conditions de travail, est, par-dessus tout, une atteinte aux droits, une violation du principe de dignité.

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3QVCT, levier de la santé au travail : obligations et responsabilité de l’employeur.
Village Justice · 22 juin 2023

[…] Depuis le 31 mars 2022, la « qualité de vie au travail » (QVT) a laissé place, dans le Code du travail, à la « qualité de vie et des conditions de travail » (QVCT). […] article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L1152-1 du Code du travail et ne se confond pas avec elle ;

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Décisions134


1Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2013, n° 11/04793
Confirmation

[…] Maître Z, officiellement informée, mettait en place en accord avec l'une et l'autre une procédure de médiation conforme aux dispositions de l'article L.1152-6 du code du travail, laquelle n'aboutissait pas malgré un entretien individuel du médiateur avec chaque protagoniste et un entretien les deux réunies.

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2Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 29 avril 2020, n° 17/05459
Infirmation

[…] *l'attitude de ses collègues, qui s'autorisent à poursuivre leurs agissements de harcèlement moral à son encontre sans crainte de sanctions de la part de leur employeur, l'amène à penser qu'une stratégie est mise en place en vue de sa démission ou de son licenciement, citant en outre les dispositions du code du travail relatives au harcèlement moral, notamment les dispositions de l'article L. 1152-6 relatives à la mise en oeuvre d'une procédure de médiation,

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3Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 30 juin 2022, n° 21/02618
Infirmation partielle

[…] le 30/06/2022 […] 15.2 – Harcèlement moral: « Selon les dispositions des articles L1152-1 à L.1152-6 du Code du Travail: Ancun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ( … ) Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.

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