Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Les fondamentaux de la consultation du CSE : délais et procédure La consultation du Comité Social et Économique (CSE) constitue une obligation légale incontournable pour les employeurs dans de nombreuses situations. Maîtriser les délais de consultation et les cas nécessitant un avis conforme s'avère crucial pour éviter tout contentieux et garantir la validité des décisions prises. L'article L2312-8 du Code du travail définit le cadre général des consultations obligatoires du CSE, tandis que les délais et modalités spécifiques varient selon la nature des projets envisagés. Cette complexité …
Lire la suite…Depuis le début de l'année 2025, la jurisprudence relative au comité social et économique s'est notablement enrichie. Les juridictions sont en effet de plus en plus sollicitées pour préciser les contours des attributions de cette instance représentative du personnel ainsi que les modalités de son fonctionnement. Le droit de la représentation du personnel connaît chaque année des évolutions significatives, portées par les réformes législatives et les décisions jurisprudentielles, qui ont un impact direct sur les entreprises, les salariés et les représentants du personnel. Au cours du …
Lire la suite…MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ormeaudis IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré la société Ormeaudis forclose en sa demande, et d'AVOIR condamné cette société aux dépens ainsi qu'à verser à la société Secafi une somme de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018, « Sauf dans le cas …
1. Les attributions consultatives selon l'effectif de l'OGEC À partir de 50 salariés, le comité est informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs et la modification de l'organisation juridique (C. trav. art. L. 2312-8). Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans cet effectif, avec la réserve exposée par la fiche sur l'effectif de l'OGEC et le seuil de 50 salariés (C. éduc. art. L. 442-5). De 11 à 49 salariés, le comité présente les réclamations, …
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