Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Le comité social et économique (CSE) peut recourir à un expert dans le cadre de ses consultations récurrentes. Plus spécifiquement, dans le cadre d'une consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, ou sur la situation économique et financière de l'entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable. C'est ce que prévoient les articles L. 2315-87 et L. 2315-88 du Code du travail. La mission de cet expert porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de …
Lire la suite…Cour de cassation, Chambre sociale, 8 Janvier 2025 – n° 23-19.403 : L'expertise à laquelle le Comité Social et Economique (CSE) peut décider de recourir en application de l'article L. 2315-88 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ne peut porter que sur l'année qui fait l'objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d'information relatifs à ces années. Dans cette affaire, le comité central d'une UES a désigné un expert-comptable afin d'assister l'instance en vue des consultations …
Lire la suite…MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ormeaudis IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré la société Ormeaudis forclose en sa demande, et d'AVOIR condamné cette société aux dépens ainsi qu'à verser à la société Secafi une somme de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018, « Sauf dans le cas …
Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient, de sorte que les demandes de la société tendant à voir réduire leur coût à cet égard devaient être rejetées. Une société a engagé la procédure annuelle d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur sa situation économique et financière. Lors de la …
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