Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 Janvier 2025 – n° 23-19.403 : L'expertise à laquelle le Comité Social et Economique (CSE) peut décider de recourir en application de l'article L. 2315-88 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ne peut porter que sur l'année qui fait l'objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d'information relatifs à ces années. Dans cette affaire, le comité central d'une UES a désigné un expert-comptable afin d'assister l'instance en vue des consultations …
Lire la suite…Comment contester les honoraires de l'expert du CSE ? Les dispositions générales relatives à l'expertise et notamment celles relatives à la contestation par l'employeur des décisions du comité économique et social, posent à l'article L2315-86[1] du code du travail que, sauf dans le cas prévu à l'article L1233-35-1 du code du travail (procédure de consultation des représentants du personnel lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique), l'employeur qui entend contester, une délibération qui décide du recours à l'expertise (1), le choix de …
Lire la suite…MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ormeaudis IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré la société Ormeaudis forclose en sa demande, et d'AVOIR condamné cette société aux dépens ainsi qu'à verser à la société Secafi une somme de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018, « Sauf dans le cas …
Le comité social et économique (CSE) peut recourir à un expert dans le cadre de ses consultations récurrentes. Plus spécifiquement, dans le cadre d'une consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, ou sur la situation économique et financière de l'entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable. C'est ce que prévoient les articles L. 2315-87 et L. 2315-88 du Code du travail. La mission de cet expert porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de …
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