[…] — qu'en application des articles L 1151-1 à L 1155-1 du code du travail, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de harcèlement, […] qu'en conséquence il doit bénéficier en l'espèce, des dispositions spécifiques de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et non se voire appliquer les dispositions de l'article 11 de cette même loi relatif à la protection fonctionnelle des agents ni les dispositions des articles 1151-1 à 1155 du code du travail qui régissent les travailleurs titulaires d'un contrat de travail de droit privé ; que l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, […]

[…] M. [L] [V], […] « aux motifs que, sur l'exception de nullité, la citation vise une période de temps s'étendant du 14 mai 2007 au 19 janvier 2010, précise les lieux de commission de l'infraction, [Localité 1] et [Localité 2], présente la qualification sous forme développée de l'article 222-33-2 du code pénal, cite les propos tenus par M. [V] à l'encontre de Mme [W], nommément désignée, et vise l'article L. 1155-1 du code du travail ; que ces mentions, conformes aux prescriptions du code de procédure pénale ont mis en demeure le prévenu de préparer sa défense ;