Article L1221-5 du Code du travail

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QU'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international ; qu'en particulier, elle ne peut faire échec à la compétence du conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié exécutant son travail en dehors de tout établissement, […] il avait toutefois exécuté ses fonctions de mécanicien consistant en des contrôles et interventions en vol comme au sol, essentiellement en Arabie Saoudite, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ;

[…] M. [P] répond que les juridictions françaises sont compétentes pour se prononcer sur la rupture de son contrat de travail, expliquant que son emploi d'agent administratif ne lui conférait aucune responsabilité particulière dans l'exercice de la puissance publique, que la clause de confidentialité est classique dans un contrat de travail, que le principe d'immunité des Etats étrangers ne s'applique pas aux actes constituant de simples actes de gestion ne donnant lieu à aucune immunité de juridiction, que les clauses du contrat de travail font référence à la législation du travail et aux juridictions françaises, que quoi qu'il en soit toute clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail est nulle en application de l'article L.1221-5 du code du travail.