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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 12, 30 mai 2022, n° 19/03576
FIVA 17 décembre 2018
>
CA Paris
Désistement 30 mai 2022

Arguments

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  • Autre
    Absence de lien entre le cancer et l'exposition à l'amiante

    La cour a constaté que les consorts B se désistaient de leur recours, ce qui rendait la question de l'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 - ch. 12, 30 mai 2022, n° 19/03576
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 19/03576
Décision précédente : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, 17 décembre 2018
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Catherine COSSON, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 12 (anciennement pôle 2 – chambre 4)

ARRET DU 30 MAI 2022

(n° , 4 pages)


Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03576 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KHN


Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Décembre 2018 – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

APPELANTS

Madame D B épouse X

[…]

[…]

née le […]

représentée par Me Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228

Madame F X

[…]

[…]

née le […] à […]

représentée par Me Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228

Madame G X

[…]

[…]

née le […] à […]

représentée par Me Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228

Madame H X […]

[…]

née le […] à TOULON

représentée par Me Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228

Madame I X

[…]

[…]

née le […] à […]

représentée par Me Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228

Monsieur J Y

Agissant tant en son personnel qu’ès qualité d’ayant droit de sa mère Madame K B épouse Y, née le […] et décédée le […]

[…]

[…]


ITALIE

né le […]

représenté par Me Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228

Monsieur L Y

Agissant tant en son personnel qu’ès qualité d’ayant droit de sa mère Madame K B épouse Y, née le […] et décédée le […]

[…]

[…]


ITALIE

né le […]

représenté par Me Nadine MELIN de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228

Les concluants agissent tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants droit de Monsieur M B né le […] et décédé le […]. INTIME

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[…]

[…]

[…]

[…]

représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Catherine COSSON, Conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Catherine COSSON, Conseillère faisant fonction de présidente

Mme Sylvie LEROY, Conseillère

M. N O, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Eva ROSE-HANO

ARRÊT :


- CONTRADICTOIRE


- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.


- signé par Catherine COSSON, Conseillère faisant fonction de présidente et par Eva ROSE-HANO, Greffière présente lors du prononcé.


Vu le décès le 16 octobre 2006 de M. M B d’un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué en avril 2004 ;


Vu la décision du 17 décembre 2018 du FIVA qui a :


- rejeté la demande des ayants droit de M. M B en ce qui concerne son cancer broncho-pulmonaire, la CECEA ayant indiqué qu’elle ne retrouvait pas d’exposition à l’amiante s u f f i s a n t e d a n s l e s é l é m e n t s v e r s é s a u d o s s i e r p o u r r e t e n i r u n l i e n e n t r e l e c a n c e r broncho-pulmonaire primitif et l’amiante,


- offert diverses sommes en ce qui concerne les plaques pleurales, sur la base d’un taux d’incapacité de 5 % à compter du 28 avril 2004 ;


Vu le recours formé par Mme D B épouse X, fille de M. M B, Mme F X, Mme G X, Mme H X, Mme I X, M. J Y et M. L Y, ses petits enfants, les deux derniers agissant également en qualité d’ayants droit de leur mère, Mme K B épouse Y, décédée le […] (les consorts B), en contestation de la décision du 17 décembre 2018 ;


Vu l’arrêt de cette cour en date du 24 février 2020, qui, avant dire droit sur les demandes présentées à l’encontre du FIVA, a ordonné une expertise médicale et commis pour y procéder le docteur P Q, a sursis à statuer sur les demandes des consorts B en ce comprise celle présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile et a réservé les dépens ;


Vu le dépôt de son rapport par l’expert le 17 septembre 2020 ;


Vu l’arrêt de cette cour en date du 29 mars 2021 qui, avant dire droit, a ordonné une nouvelle expertise confiée au docteur C, sursis à statuer sur les demandes des consorts B en ce comprise celle présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile et a réservé les dépens ;


Vu les conclusions déposées au greffe de la cour le 8 avril 2022 aux termes desquelles les consorts B indiquent que le FIVA leur a adressé une proposition d’indemnisation tant au titre de l’action successorale qu’au titre de leurs préjudices personnels et qu’ils se désistent de leur instance enrôlée sous le n° 19/03576 ;


Vu l’acceptation de ce désistement par le conseil du FIVA lors de l’audience du 11 avril 2022 ;


Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance des consorts B de leur recours interjeté à l’encontre de la décision du FIVA du 17 décembre 2018.

PAR CES MOTIFS


Constate le désistement d’instance de Mme D B épouse X, Mme F X, Mme G X, Mme H X, Mme I X, M. J Y et M. L Y à l’encontre de la décision du FIVA du 17 décembre 2018,


Dit l’instance éteinte et la cour dessaisie,


Laisse les dépens à la charge du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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  1. Code de procédure civile
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