Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'effectif de vingt salariés est apprécié conformément à l'article L. 1111-25.
[…] [Adresse 1] […] L'article L.1233-3 du code du travail dispose : […] La cour en déduit que ni les difficultés économiques telles que définies par l'article L. 1223-1 du code du travail, ni la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société ne sont établis.
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, […] 1°) ALORS QUE le salarié peut prétendre au paiement du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, […] la cour rejette la demande du salarié en ce sens" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.3211-1 et L.3231-1 du code du travail ; […] Il explique qu'elle ne visait pas un motif économique au sens de l'article L.1223-1 du code du travail mais visait la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise. […]
[…] ARRÊT DU : 01 AVRIL 2025 […] * dommages et intérêts pour travail dissimulé (L. 8221-5 et L. 1223-1 du code du travail) : 17 731 euros, […] Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa [des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2] ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail [soit, à défaut d'accord, du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours], excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Textes Code du travail, articles L1522-7, L1142-1, L1221-10, L1236-1, L1221-11 et s., R7214-11, R7214-12, R7214-13, L1223-1 et s., R7214-20, L1223-4, R7216-6, R7216-7, L5312-1. Code de la sécurité sociale, articles R133-33, D133-13-3, R243-10, R243-11, L131-4-2, L131-4-3, R115-2, R524-14, D374-4. Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises. Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche.
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