Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — 11 040,25 € à titre de paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1225-71 et suivants du code du travail […] L'employeur est également tenu, en application de l'article L 1225-71 alinéa 2 du Code du travail, […] La période couverte par la nullité s'entend des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre du congé de maternité en application des articles L.1225-17 et suivants du Code du travail, […] au vu des certificats médicaux intégrés aux avis d'arrêt des 8 janvier et 5 février 2007 d'une grossesse pathologique (article L 1225-21 du code du travail), […] 25 € correspondant aux salaires dus en application de l'article L1225-71 du Code du travail
[…] Par conclusions du 21 janvier 2011, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M me X… sollicite l'infirmation de la décision déférée et entend voir déclarer le licenciement nul pour violation des dispositions de l'article L 122-25-2 du code de travail, […] et qu'elle bénéficiait du régime protecteur des salariés afférent à cet état, et invoquant les dispositions de l'article L 122-25-2 ancien du code du travail, devenu l'article L 1225-4, […] de l'état de grossesse de sa salariée, le contrat de travail de celle-ci n'était pas suspendu au titre du régime de congé maternité dont la durée est définie aux articles L 1225-17 et L 1225-21 du code du travail, […]
[…] Selon la jurisprudence afférente à l'article L. 1225-4, la remise à l'employeur d'un certificat médical attestant de la grossesse selon les modalités prévues aux articles R. 1225-1 à R. 1225-3 du code du travail n'est pas une formalité substantielle et la protection s'applique dès lors que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse avant la rupture du contrat de travail. […] aux termes de l'article L. 1225-17 du code du travail, six semaines avant cette date pour s'achever dix semaines après la date de l'accouchement, mais devait en application des dispositions de l'article L. 1225-21 du même code, […] pour s'achever le 22 septembre ou le 21 octobre 2013.
Il comprend le congé prénatal (avant l'accouchement) et le congé postnatal (après l'accouchement), sachant que la durée légale est celle prévue par le Code du travail (art. L. 1225-17 à L. 1225-21). Pendant la durée de son congé maternité, l'intéressée est considérée en position d'activité. Pour obtenir un congé maternité, la demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de son accouchement. Nous détaillerons le congé de maternité de la manière suivante :
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