Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 28
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l'entité légale gérant le répertoire national de vérification des médicaments, prononcer à l'encontre de la pharmacie d'officine, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière en cas de manquement à l'obligation de désactivation de l'identifiant unique prévue à l'article 25 du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.
Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est fixé à 2 000 euros.
La pénalité est recouvrée par l'organisme local d'assurance maladie compétent. Les huitième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 114-17-2 du présent code sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent 50 – Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16 ° de l'article L. 162-16 -1 du code […] Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16 ° de l'article L. 162-16 -1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…L. 6322-1), la suppression des exemptions dont bénéficie le tabac à rouler ou à chauffer (C. santé publ., art. L. 3512-1 et s.) et l'adaptation des règles de déclaration des mélanges classés dangereux (C. santé publ., art. […] L'article avait toutefois été annulé par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier social (Cons. const., 16 déc. 2021, n° 2021-832 DC). L'article 28 de la loi DDADUE introduit dans le code de la sécurité sociale la possibilité de sanctionner les pharmacies (en tant que personnes morales) qui ne respectent pas leur obligation de désactivation de l'identifiant des médicaments (CSS, art. L. 162-16-3-2). […] L. 5221-7). […]
Lire la suite…[…] être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L . 211- 16 du code de l'organisation judiciaire. / (…) ». […] Aux termes de l'article D. 211-10- 3 du code de l'organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L . 211- 16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code ». L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale […]
[…] 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent 50 – Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16 ° de l'article L. 162-16 -1 du code […] Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16 ° de l'article L. 162-16 -1 du code de la sécurité sociale […]
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