Entrée en vigueur le 6 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et quatrième alinéas, quelle que soit la date de leur début.
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.
En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
Condition requise : Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'1 année a le droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (Article L1225-47 du Code du travail). […] Durée initiale : Le congé parental d'éducation a une durée initiale d'1 an au plus. […] Prolongation : Il peut être prolongé 2 fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessous, quelle que soit la date de leur début (Article L1225-48 du Code du travail). […]
Lire la suite…Condition requise : Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'1 année a le droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (Article L1225-47 du Code du travail). […] Durée initiale : Le congé parental d'éducation a une durée initiale d'1 an au plus. […] Prolongation : Il peut être prolongé 2 fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessous, quelle que soit la date de leur début (Article L1225-48 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Elle rappelait que la salariée avait déjà bénéficié à deux reprises de la prolongation de son congé parental suite à ses demandes des 15 janvier 2011 et 7 janvier 2012, mais que conformément à l'article L. 122-28-1 alinéa 2 du code du travail, […] En vertu de l'article L. 1225-47 du code du travail, […] Si d'après l'article L. 1225-48 du même code le congé parental d'éducation et la période activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an, qui peuvent être prolongés deux fois, […] Une mise en demeure a été adressée le 23 février 2013 par M me X… à M me Y… d'avoir à réintégrer son poste de travail sous 48 heures, […] ces informations et demandes, selon l'article R. 1225-13 du code du travail, […]
[…] Par courrier du 22 janvier 2009, la société LES FRANGINES a refusé d'y faire droit en invoquant l'article L 1225-52 du code du travail. […] le conseil de prud'hommes a jugé nulle et contraire aux articles L1225-48 et L1225-70 du code du travail la convention de congé parental et d'éducation de trois ans, […] — juger que les dispositions de l'article L.1225-48 sont d'ordre public et que la société LES FRANGINES était dans l'obligation de réintégrer sa salariée ; […] et l' a confirmé par courrier du 15 Mars 2008. […] puisque les dispositions de l'article L 1225-48 du code du travail sont d'ordre public en application de l'article L1225-70 de ce code et que toute disposition contraire est nulle.
[…] Considérant que, selon l'article L. 1225-48, […] que l'article L. 1225-50 du code du travail dispose que le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation; […] qu'en application de l'article R. 1225-13 du code du travail, […] rue de la Monnaie à Rennes ou de lui adresser sous 48 heures un certificat médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 16 juin 2010, expédiée le 17 juin 2010, […] qu'en application des dispositions de l'article L.1225-54 du code du travail, […] Considérant que la société Samsic II n'étant pas condamnée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, […]
L. 1225-46-3), là où le congé parental à temps plein n'est retenu que pour moitié. 2. […] Combien de temps et combien de prolongations ? Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus et peuvent être prolongés deux fois (C. trav. art. L. 1225-48). […]
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