Article L1225-48 du Code du travail
Article L1225-47Article L1225-49
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8

NOTA

Conformément au VI de l'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent article, tel que modifié par ledit article, est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du présent code demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article précité.



Commentaires • 41

1. Mutuelle et voiture de fonction pendant le congé de naissance
sancy-avocats.com · 4 octobre 2026

L. 1225-46-6). 2. Le fondement légal de la position ministérielle 2.1. L'article L. 1225-46-3 du Code du travail Le texte pose deux règles. […] Le texte vise pourtant les avantages acquis avant le congé. […] L. 1225-35-2), pour le congé parental (C. trav. art. L. 1225-54) et pour le congé de proche aidant (C. trav. art. L. 3142-21). […] L'enjeu serait alors plus lourd pour le congé parental d'éducation, qui peut se prolonger jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant (C. trav. art. L. 1225-48). 2.3. […]

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2. Congé parental d'éducation : durée, demande et retour
sancy-avocats.com · 1 septembre 2026

L. 1225-46-3), là où le congé parental à temps plein n'est retenu que pour moitié. 2. […] Combien de temps et combien de prolongations ? Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus et peuvent être prolongés deux fois (C. trav. art. L. 1225-48). […]

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3. Lettre demande de prolongation d'un congĂ© parental d'Ă©ducation
juritravail.com · 7 mars 2026

Condition requise : Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'1 année a le droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (Article L1225-47 du Code du travail). […] Durée initiale : Le congé parental d'éducation a une durée initiale d'1 an au plus. […] Prolongation : Il peut être prolongé 2 fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessous, quelle que soit la date de leur début (Article L1225-48 du Code du travail). […]

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Décisions • 64

1. Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2015, 14/01220Infirmation

[…] Elle rappelait que la salariée avait déjà bénéficié à deux reprises de la prolongation de son congé parental suite à ses demandes des 15 janvier 2011 et 7 janvier 2012, mais que conformément à l'article L. 122-28-1 alinéa 2 du code du travail, […] En vertu de l'article L. 1225-47 du code du travail, […] Si d'après l'article L. 1225-48 du même code le congé parental d'éducation et la période activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an, qui peuvent être prolongés deux fois, […] Une mise en demeure a été adressée le 23 février 2013 par M me X… à M me Y… d'avoir à réintégrer son poste de travail sous 48 heures, […] ces informations et demandes, selon l'article R. 1225-13 du code du travail, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 février 2012, n° 10/08576Infirmation partielle

[…] Par courrier du 22 janvier 2009, la société LES FRANGINES a refusé d'y faire droit en invoquant l'article L 1225-52 du code du travail. […] le conseil de prud'hommes a jugé nulle et contraire aux articles L1225-48 et L1225-70 du code du travail la convention de congé parental et d'éducation de trois ans, […] — juger que les dispositions de l'article L.1225-48 sont d'ordre public et que la société LES FRANGINES était dans l'obligation de réintégrer sa salariée ; […] et l' a confirmé par courrier du 15 Mars 2008. […] puisque les dispositions de l'article L 1225-48 du code du travail sont d'ordre public en application de l'article L1225-70 de ce code et que toute disposition contraire est nulle.

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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 6 septembre 2017, n° 15/00069Infirmation partielle

[…] Considérant que, selon l'article L. 1225-48, le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus et qu'il peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant; que l'article L. 1225-50 du code du travail dispose que le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation; […] , il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu; qu'en application de l'article R. 1225-13 du code du travail, les informations prévues aux articles L. 1225-50 et L. 1225-50, […] L. 1332-4 du code du travail, […] L.1225-54 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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