Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — 18.352,07 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1225-71 du Code du travail, […] Il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, […] Toutefois, en application des dispositions de l'article L 1225-72 du code du travail, la salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit au montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période de nullité, […]
[…] Vu les articles L 1225-1 à L 1225-72 du Code du Travail. […] Selon l'article L.122-25-2 du code du travail applicable à la date du licenciement devenu l'article L.1225-4 "aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. […]
Pour l'application du présent accord, les absences listées aux articles L 1225-1 à L 1225-72 du code du travail doivent être comptabilisées comme temps de présence effective, à savoir : le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. […] En application de l'article L 2222-4 du code du travail il cessera de produire ses effets à compter du terme ci-dessus fixé. […]
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