Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société S.T.A.R. qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes : Être lié par un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018 ; Avoir perçu, au cours de l'année 2018, […] les périodes les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (articles L 1225-1 à L 1225-72 du code du travail : congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption, […] Le présent accord donnera à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] — 18.352,07 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1225-71 du Code du travail, […] Il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, […] Toutefois, en application des dispositions de l'article L 1225-72 du code du travail, la salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit au montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période de nullité, […]
[…] Vu les articles L 1225-1 à L 1225-72 du Code du Travail. […] Selon l'article L.122-25-2 du code du travail applicable à la date du licenciement devenu l'article L.1225-4 "aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. […]
Pour l'application du présent accord, les absences listées aux articles L 1225-1 à L 1225-72 du code du travail doivent être comptabilisées comme temps de présence effective, à savoir : le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. […] En application de l'article L 2222-4 du code du travail il cessera de produire ses effets à compter du terme ci-dessus fixé. […]
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