Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Article L1226-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.
Commentaires • 258
L'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié victime d'un accident du travail n'expose pas l'employeur aux sanctions applicable en cas de violation de l'obligation de reclassement prévues par l'article L.1226-15 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La société Santé Assistance Promotion reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 3 263 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Maladie·
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[…] Attendu que le défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement de Madame X Y, dont il n'est pas discuté que son inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, constitue non une irrégularité procédurale mais le délit d'entrave, sanctionné par l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail et rendant illicite le licenciement de la salariée ;
Lire la suite…- Délégués du personnel·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 28 juin 2011, n° 09/16160
[…] A titre subsidiaire et y ajoutant elle demande, au visa des articles L.1224-1, L.1222-1, L.4121-1. L.3242-1, A, D.3171- 8, L. 1232. 6, L. 1226. 10, L. 1226. 12, L. 1226. 14, L. 1224. 1 et L. 1226. 15 du code du travail et de la convention collective applicable de constater que ses bulletins de salaire ne font pas état de la totalité de son ancienneté, que l'employeur a abusivement procédé à son déclassement, n'a pas respecté son obligation légale de sécurité, lui a délivré tardivement les documents nécessaires à la prise en charge de l'agression dont elle a été victime, […]
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L'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié victime d'un accident du travail n'expose pas l'employeur aux sanctions applicable en cas de violation de l'obligation de reclassement prévues par l'article L.1226-15 du Code du travail.
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