Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
L'interdit absolu : licencier pour la maladie L'article L. 1132-1 du Code du travail est clair : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. […] La nullité signifie que le licenciement est réputé n'avoir jamais existé. […] L. 1226-2-1 et L. 1226-12 ; Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-15.633) Si le salarié refuse le poste de reclassement proposé au motif qu'il n'est pas conforme aux recommandations du médecin du travail, l'employeur doit reconsulter le médecin du travail avant de licencier — à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 22 oct. 2025). […]
Lire la suite…Cette procédure, encadrée strictement par le Code du travail, nécessite une parfaite connaissance des règles légales pour éviter tout risque de contentieux. […] Le principe de protection du salarié en arrêt maladie Le Code du travail français établit une protection spéciale pour les salariés en arrêt maladie. L'article L1226-2 du Code du travail pose le principe fondamental : l'état de maladie ne peut, en lui-même, […] l'article L1226-12 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement. […] L'article L1232-2 du Code du travail s'applique intégralement, […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 12 /07297 […] Le salarié soutient qu'en application de l'article L. 1226 -10 alinéa 2 du Code du travail l'employeur aurait du recueillir l'avis des délégués du personnel sur son reclassement cependant la société produit un procès verbal de carence des élections des délégués du personnel en date du 23 mars 2007 et n'est pas utilement contredite lorsqu'elle affirme qu'il n'y a pas de délégué du personnel, […] En application de l'article L. 1226-12 du Code du travail il […]
[…] cour d'infirmer le jugement, de dire que son licenciement, intervenu en méconnaissance des dispositions prévues par les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail, est illicite et de condamner la Société SILEC CABLE à lui payer, avec intérêts au taux légal et anatocisme, 51.372, […] comme le fait valoir Monsieur X Y Z, payé l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l''article L 1226-14 du code du travail réservée aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne pouvait ignorer que l'avis d'inaptitude avait, au moins partiellement, […] sanctionné, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.
[…] DU 12 SEPTEMBRE 2013 […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et est exécuté de bonne foi ; […] que la société Polybuis s'est heurtée à deux obstacles : la majorité des emplois sont des emplois nécessitant une endurance physique qui fait défaut au salarié, les emplois administratifs de la société et du groupe nécessitaient des compétences pratiques dont le salarié ne justifie pas, que la société a fait connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement conformément aux dispositions de l'article L 1226-12 du code du travail ;
Les trois dispenses tenant à l'avis du médecin du travail L'obligation de reclassement connaît trois dispenses tirées de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) et de l'article L. 1226-12 du même code (inaptitude professionnelle). […] Au visa des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016, […] ni consultation Les trois arrêts précités dessinent un régime cohérent. […] Les décisions du 8 juin 2022, du 12 juin 2024 et du 11 juin 2025 composent désormais une triptyque cohérente dont la méconnaissance expose l'employeur à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] L. 1226-14, L. 1235-3 et L. 1471-1.
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