Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. Lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec les restrictions médicales, la Cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'employeur de solliciter un nouvel avis du médecin du travail.
Lire la suite…La Cour de cassation (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-16.258) vient de rappeler que lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, les dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, […] l'employeur ne peut procéder à son licenciement que s'il est dans l'impossibilité de […] L. 1226-2-1 et L. 1226-12). […] Ainsi, l'employeur ne peut valablement pas invoquer l'absence prolongée causant une désorganisation du service au soutien du licenciement d'un salarié déclaré inapte à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 5-12-2012, […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 12 /07297 […] Le salarié soutient qu'en application de l'article L. 1226 -10 alinéa 2 du Code du travail l'employeur aurait du recueillir l'avis des délégués du personnel sur son reclassement cependant la société produit un procès verbal de carence des élections des délégués du personnel en date du 23 mars 2007 et n'est pas utilement contredite lorsqu'elle affirme qu'il n'y a pas de délégué du personnel, […] En application de l'article L. 1226-12 du Code du travail il […]
[…] cour d'infirmer le jugement, de dire que son licenciement, intervenu en méconnaissance des dispositions prévues par les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail, est illicite et de condamner la Société SILEC CABLE à lui payer, avec intérêts au taux légal et anatocisme, 51.372, […] comme le fait valoir Monsieur X Y Z, payé l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l''article L 1226-14 du code du travail réservée aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne pouvait ignorer que l'avis d'inaptitude avait, au moins partiellement, […] sanctionné, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.
[…] DU 12 SEPTEMBRE 2013 […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et est exécuté de bonne foi ; […] que la société Polybuis s'est heurtée à deux obstacles : la majorité des emplois sont des emplois nécessitant une endurance physique qui fait défaut au salarié, les emplois administratifs de la société et du groupe nécessitaient des compétences pratiques dont le salarié ne justifie pas, que la société a fait connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement conformément aux dispositions de l'article L 1226-12 du code du travail ;
Selon l'article L. 4624-4 du Code du travail, le médecin du travail peut vous déclarer inapte lorsqu'aucune mesure d'aménagement, […] Le médecin du travail formule des conclusions écrites et des indications utiles sur les capacités que vous conservez, les tâches envisageables et les conditions d'un éventuel reclassement. […] L'obligation de reclassement : une recherche concrète et loyale En cas d'inaptitude non professionnelle, les règles principales figurent aux articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail. Pour une inaptitude d'origine professionnelle, les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 instaurent un mécanisme voisin, avec des indemnités plus protectrices. […]
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