Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ainsi, l'article 17 de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils (dite « Syntec ») dispose qu'en « cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. […] Dans ce cas, il n'aura droit, […] après un raisonnement en trois temps : - Il résulte de l'article L. 1234-1 du Code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. - Selon l'article L. 1231-4 du même code, […]
Lire la suite…L. 7112-5). […] La clause de conscience s'inscrit dans une famille plus large de clauses qui touchent à la rupture du contrat. […] L'article L. 7112-5 du Code du travail offre aux journalistes professionnels une indemnité de licenciement dans trois cas précis lorsqu'ils décident eux-mêmes de partir : la cession du journal, la cessation de sa publication, ou un changement notable dans son caractère ou son orientation portant atteinte à leur honneur, à leur réputation ou à leurs intérêts moraux (3° de l'article L. 7112-5). Dans cette dernière hypothèse, le journaliste n'est même pas tenu de respecter la durée du préavis. […] L. 1231-4). […]
Lire la suite…[…] Qu'enfin, l'obligation de recherche d'un reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L 1231-4 du code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; […] Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci a versées au salarié à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ;
[…] RAPPELER qu'en application des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail, la société SCC SERVICES ne peut exiger la restitution du véhicule de fonction mis à disposition de Monsieur Y pendant la dispense de présence imposée par celle-ci. […] la reconnaissance du travail dissimulé, la discrimination, les remboursements des allocations chômage à Pôle Emploi (L1235-4), la remise de documents conformes à la décision, […] L'article L 1231-1 du code du travail dispose que "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». […]
[…] Vu, ensemble , les articles L.1222-1, L.1231-1 et L.1231-4 du code du travail ; […]
L'impossibilité de renoncer par avance aux règles protectrices du licenciement Le code du travail interdit expressément à l'employeur et au salarié de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1231-4). Cette prohibition d'ordre public protège le salarié contre toute abdication anticipée de ses droits en matière de licenciement. […] La Cour de cassation en déduit qu'un salarié ne peut renoncer, pendant la durée du contrat de travail et par avance, au bénéfice des dispositions protectrices des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail. […]
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