Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le droit du travail ne lui consacre aucun régime propre : ce sont les articles 2044 à 2052 du Code civil qui gouvernent l'opération. […] Deux éléments sont donc constitutifs et non facultatifs : l'écrit et les concessions réciproques. […] L. 1234-20). […] Le calendrier prime sur le contenu. 2.1. […] L. 1231-4). […]
Lire la suite…L'impossibilité de renoncer par avance aux règles protectrices du licenciement Le code du travail interdit expressément à l'employeur et au salarié de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1231-4). Cette prohibition d'ordre public protège le salarié contre toute abdication anticipée de ses droits en matière de licenciement. […] La Cour de cassation en déduit qu'un salarié ne peut renoncer, pendant la durée du contrat de travail et par avance, au bénéfice des dispositions protectrices des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Qu'enfin, l'obligation de recherche d'un reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L 1231-4 du code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; […] Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci a versées au salarié à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ;
[…] RAPPELER qu'en application des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail, la société SCC SERVICES ne peut exiger la restitution du véhicule de fonction mis à disposition de Monsieur Y pendant la dispense de présence imposée par celle-ci. […] la reconnaissance du travail dissimulé, la discrimination, les remboursements des allocations chômage à Pôle Emploi (L1235-4), la remise de documents conformes à la décision, […] L'article L 1231-1 du code du travail dispose que "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». […]
[…] Vu, ensemble , les articles L.1222-1, L.1231-1 et L.1231-4 du code du travail ; […]
Le Statut n'est donc ni une loi, ni une convention collective au sens du Code du travail, […] juge sans cause réelle et sérieuse la rupture d'une période d'essai stipulée au contrat hors des prévisions statutaires ; l'autre interprète les articles 166 à 168 du Statut de l'Enseignement catholique pour fixer les conditions du licenciement pour faute grave ou lourde (Cass. soc. 15-2-1995, n° 93-43.583 ; Cass. soc. 24-11-2021, n° 19-26.064). 4. […] Les parties ne peuvent renoncer par avance à se prévaloir de ces règles, et le Statut renvoie lui-même au Code du travail (C. trav. art. L. 1231-4 ; […] s'efface en revanche devant elle (Statut du chef d'établissement art. 4.6 ; C. trav. art. L. 3141-5).
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