Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette limite découle du Code du travail, notamment de l'article L.1231-4. […] A lire également : Contrôle Urssaf : quand se termine la période contradictoire ? […] L'article L.1226-14 prévoit en effet, dans certains cas, une indemnité compensatrice égale au préavis et une indemnité spéciale de licenciement pouvant aller jusqu'au double de l'indemnité légale. […]
Lire la suite…Il est protégé par : l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; l'article L. 1121-1 du Code du travail, interdisant les restrictions non justifiées et disproportionnées aux droits des salariés ; la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui interdit toute renonciation anticipée aux règles protectrices du droit du travail (art. L. 1231-4 du Code du travail). […] Les apports de la jurisprudence sociale La Cour de cassation avait déjà sanctionné des pratiques similaires : en 2006, elle avait annulé une clause subordonnant l'indemnité de PSE à la signature d'une transaction (Cass. soc., 14 juin 2006, n° 04-48.157) ; en 2007, […]
Lire la suite…[…] Qu'enfin, l'obligation de recherche d'un reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L 1231-4 du code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; […] Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci a versées au salarié à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ;
[…] RAPPELER qu'en application des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail, la société SCC SERVICES ne peut exiger la restitution du véhicule de fonction mis à disposition de Monsieur Y pendant la dispense de présence imposée par celle-ci. […] la reconnaissance du travail dissimulé, la discrimination, les remboursements des allocations chômage à Pôle Emploi (L1235-4), la remise de documents conformes à la décision, […] L'article L 1231-1 du code du travail dispose que "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». […]
[…] Vu, ensemble , les articles L.1222-1, L.1231-1 et L.1231-4 du code du travail ; […]
La notification préalable du licenciement comme condition de fond Aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur qui licencie un salarié notifie ce licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant l'énoncé des motifs invoqués. […] La chambre sociale a posé le principe en termes solennels. […] La cassation est prononcée au visa des articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil. […]
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