Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2025, n° 2312023

TA Melun
Annulation 18 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 mars 2025, n° 2312023
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2312023
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adeline PARADEISEAnna BERZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 novembre 2023, 17 janvier 2024, 23 mai 2024 et 14 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Paradeise, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet implicite, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « Passeport Talent – carte bleue européenne » déposée le 26 mai 2023.

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement partiel d’instance concernant ses conclusions en annulation de la décision de refus implicite de remettre un titre de séjour. Il maintient en revanche ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, tendant à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’État.

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions en annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge l’État, le versement de la somme de 1 200 euros, demandée par M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A tendant à l’annulation de la décision de rejet implicite, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « Passeport Talent – carte bleue européenne » déposée le 26 mai 2023.

Article 2 : L’État (préfet du Val-de-Marne) versera à M. A, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 18 mars 2025.

La présidente de la 7ème chambre

I. Gougot

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2208566