Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié (article L.1232-1 du Code du travail). Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. […] L.1233-3 du Code du travail). […] Licenciement pour motif personnel : procédure étape par étape La procédure de licenciement pour motif personnel est strictement encadrée par les articles L.1232-1 à L.1232-6 du Code du travail. […]
Lire la suite…Le principe de protection du salarié en arrêt maladie Le Code du travail protège spécifiquement les salariés en arrêt maladie contre les licenciements abusifs. Cette protection découle du principe général selon lequel l'état de santé ne peut constituer un motif de licenciement. L'article L1132-1 du Code du travail prohibe expressément toute discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap. […] La faute doit être indépendante de l'état de santé et suffisamment caractérisée pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail. […] La procédure de licenciement à respecter Convocation à l'entretien préalable Conformément à l'article L1232-2 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; […] Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : […] Le 6 juin 2018 : Vous avez oublié 2 palettes sur les] 0 que vous deviez livrer au client CELM (BL 80 108). Afin de corriger votre faute, nous avons dû déclencher une nouvelle livraison au client.
[…] En effet, en date du 18 avril 2017, dans le cadre de vos fonctions, vous aviez utilisé l'ambulance immatriculée [Immatriculation 6]. […] En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour M. [F] [P] d'avoir quitté l'entreprise pendant 1h30 le samedi 3 novembre 2018 pour se rendre à son domicile avec son binôme, M. [M], sans prévenir personne ni signaler son absence dans sa feuille d'heure, alors qu'il est astreint à rester au garage en dehors des interventions, et d'avoir contraint son binôme auxiliaire ambulancier à ne pas en faire état auprès de l'entreprise, alors qu'il avait déjà reçu un avertissement.
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'avenant n° 14 du 30 novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; […] ou encore qu'elle n'aurait pas été directement liée à l'activité professionnelle de la salariée, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 devenu. L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, […] mais d'un ensemble de faits et d'un comportement inscrit dans une durée de plusieurs mois non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.
L'article L. 1232-2 du code du travail oblige l'employeur qui envisage de licencier un salarié à le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. L'article suivant en précise les finalités en disposant que « l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». […] Ces dispositions manifestent, […] bien sûr, délicat d'identifier une personne physique derrière la personne morale qu'est le plus souvent « l'employeur […] Or, l'article L. 2411-24 du code du travail ne prévoit pas la consultation du CSE pour le licenciement d'un défenseur syndical et le code ne le prévoit plus, depuis le 1er janvier 2018, 21 pour les candidats aux élections, […]
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