Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
L. 1233-4). […] L'entretien de parcours professionnel, nouveau centre de gravité du risque 4.1. […] L. 6315-1, IV ; C. trav. art. L. 4624-2-2), et le premier entretien intervenant dans les deux années précédant le soixantième anniversaire aborde les conditions de maintien dans l'emploi et les aménagements de fin de carrière (C. trav. art. L. 6315-1, V). […] Xavier Berjot, Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. […] Article publié le 16 août 2026.
Lire la suite…Le fondement textuel : une obligation patronale d'origine légale L'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 25 octobre 2025, […] au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L. 6321-1 du code du travail). […] Cette obligation légale se distingue nettement de celle prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail, qui impose à l'employeur de procéder à tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 04 septembre 2012, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, […] Attendu qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail que les propositions de reclassement doivent être écrites, […] que seuls 10 emplois ont été identifiés comme susceptibles d'être offerts en reclassement, dont 4 postes d'encadrement et 6 autres postes, […] sans garantie ni priorité d'attribution , ce qui ne saurait correspondre à une proposition de reclassement au sens de l'article L 1233-4 du code du travail; […] la salariée peut prétendre être indemnisée sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ;
[…] disposant de compétences en mécanique, soudure et hydraulique, dont les 4 membres auraient également la qualification de conducteur super lourd, et précisait que M. […] il lui incombe en revanche d'examiner si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et si l'employeur a loyalement tenté de reclasser les salariés concernés sur un emploi relevant de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, comme l'imposait l'article L.321-1(devenu L.1233-4) du Code du travail);
[…] [Localité 4] […] Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] Il ressort de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, […] L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Pour un employeur français, l'enseignement est direct — l'article L.1233-3 du Code du travail exige la preuve d'une difficulté économique caractérisée, et le juge contrôle la réalité de cette cause. […]
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