Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 22VE02632 du 9 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’ordonnance n° 2203766 du 3 novembre 2022 par laquelle le tribunal administratif d’Orléans a rejeté comme irrecevable, en l’absence de qualité à agir de M. A, la requête de ce dernier tendant à l’annulation de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a clôturé la demande d’autorisation de travail présentée pour lui.

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. A, représenté par M^e Souidi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a clôturé sa demande d’autorisation de travail ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui accorder une autorisation de travail, à adresser au siège de la SAS Amazon France Logistique, et de lui en adresser une copie, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de précision quant aux éléments du dossier sur lesquels s’est fondé le service instructeur ;

— cette décision ne comporte pas l’indication des voies et délais de recours ;

— elle est entachée d’erreurs de droit dès lors qu’il appartenait au service instructeur de solliciter auprès de Pôle emploi les pièces manquantes et qu’en réclamant une attestation de publication d’offre d’emploi produite par Pôle emploi, l’autorité administrative a ajouté une condition non prévue par les textes.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté ses observations.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête de M. A est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief ;

— les moyens tirés du défaut de motivation et de l’absence d’indication des voies et délais de recours sont inopérants ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;

— l’administration ne pouvait statuer sur la demande qui lui a été soumise eu égard à l’incohérence des documents transmis.

Par ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 5 avril 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code du travail ;

— l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Ploteau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire « recherche d’emploi – création d’entreprise » par la préfecture du Loiret le 20 octobre 2021, valable jusqu’au 19 octobre 2022. Le 14 mars 2022, il a été recruté en contrat à durée indéterminée par la société Amazon France Logistique. Par une décision du 12 octobre 2022, dont M. A demande l’annulation, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d’autorisation de travail déposée par cette société pour M. A.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que la décision contestée ne fait pas grief dès lors qu’elle ne constitue qu’une décision de clôture de la demande d’autorisation de travail déposée pour M. A et non une décision de refus.

3. Si une décision de classement sans suite d’une demande d’autorisation de travail pour incomplétude du dossier ne présente en principe pas le caractère d’une décision faisant grief, elle peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement complet.

4. Aux termes de l’article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S’agissant de l’emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’immigration ; / b) Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail ; () « . L’article 3 de l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail dispose : » Pour le recrutement d’un ressortissant dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée d’un étranger résidant régulièrement en France, l’employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l’article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes : / 2° Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi : / a) Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme du service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines ; / b) Un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; () ".

5. La décision de clôture de la demande d’autorisation de travail litigieuse est fondée sur l’absence de production de pièces relatives à l’opposabilité de la situation de l’emploi, tenant plus précisément à l’absence de la copie intégrale de l’offre d’emploi publiée, d’un document attestant de la date de publication de l’offre d’emploi et d’une attestation de clôture de l’offre d’emploi établie par l’employeur précisant le nombre de candidatures reçues, attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste et précisant les motifs de refus des candidatures.

6. Les dispositions citées au point 4 imposent seulement à la société sollicitant une autorisation de travail pour l’un de ses salariés de produire la preuve de la publication de l’offre d’emploi pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi ainsi que la preuve de ce que cette offre n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste du travail proposé. Contrairement à ce que soutient le préfet des Hauts-de-Seine dans son mémoire en défense, les dispositions précitées n’imposent pas que les attestations requises émanent d’un organisme du service public de l’emploi mais simplement que l’offre d’emploi soit publiée auprès de cet organisme. Une telle preuve peut être apportée par tout moyen. Il ressort des pièces du dossier que l’employeur de M. A a produit à ce titre une attestation de sa directrice des ressources humaines certifiant le dépôt de l’offre d’emploi intitulée « Amazon recherche un préparateur de commande H/F motivé(e) pour le site de Saran. Rejoins-nous sur l’équipe d’après-midi fixe (13h30/20h40) » sur le site de Pôle emploi du 11 février 2022 au 5 mai 2022, précisant le nombre de candidatures reçues et le nombre de candidats retenus et soulignant que la société n’est pas parvenue à recruter des candidats en nombre suffisant eu égard au nombre de postes à pourvoir. En produisant cette pièce, l’employeur du requérant a apporté les informations requises par les dispositions précitées quant à l’opposabilité de la situation de l’emploi. Dans ces conditions, le dossier de demande d’autorisation de travail était effectivement complet. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision contestée fait grief et que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur la légalité de la décision attaquée :

7. Pour clôturer la demande d’autorisation de travail présentée pour M. A, l’autorité administrative a opposé un unique motif tiré du caractère incomplet du dossier déposé.

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l’autorité administrative ne pouvait réclamer la production de pièces supplémentaires quant à l’opposabilité de la situation de l’emploi et ne pouvait légalement clôturer son dossier de demande d’autorisation de travail. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.

Sur la demande de substitution de motif :

9. En défense, le préfet des Hauts-de-Seine relève que l’administration n’était pas en mesure de statuer sur la demande d’autorisation de travail eu égard aux incohérences des documents transmis. Par cette mention, il doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif.

10. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

11. Les incohérences contenues dans le dossier de demande d’autorisation de travail, à les supposer établies, ne sont pas de nature à justifier une décision de clôture mais une décision de rejet de la demande. Ainsi, l’administration n’aurait pas pris la même décision si elle s’était fondée sur ce motif.

12. Au surplus, le préfet des Hauts-de-Seine soutient que la demande d’autorisation de travail présentée pour M. A comporte une première incohérence quant à la date de début de contrat du requérant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la date du 14 mars 2021 renseignée sur le site de l’ANEF résulte d’une erreur matérielle dès lors qu’il ressort de deux mentions apposées sur le contrat de travail de M. A, qui ne sont pas contestées, qu’il a été recruté à compter du 14 mars 2022. Par ailleurs, le défendeur invoque une seconde incohérence quant à la date de fin de publication de l’offre d’emploi. S’il ressort des pièces du dossier qu’il y a effectivement une discordance entre la date figurant sur la capture d’écran du site Pôle emploi produite en défense, indiquant la date du 15 mars 2022, et l’attestation de la directrice des ressources humaines de la société employant M. A qui indique le 5 mai 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle circonstance est susceptible d’empêcher le service instructeur de se prononcer, alors que l’offre d’emploi a en toute hypothèse été publiée pendant plus de trois semaines, respectant ainsi le délai minimal prévu par les dispositions précitées du b) de l’article R. 5221-20 du code du travail, et que le recrutement de M. A en date du 14 mars 2022 est en toute hypothèse antérieur à la date de fin de publication de l’offre d’emploi, que celle-ci se soit achevée le 15 mars 2022 ou le 5 mai 2022. Ainsi, à défaut de démontrer l’incidence de ces éléments sur l’appréciation de la complétude de la demande dont elle était saisie, l’administration n’est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir de ce nouveau motif, insusceptible de fonder légalement la décision attaquée.

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 12 que les conditions permettant de faire droit à la demande de substitution de motif présentées en défense ne sont pas réunies. Par suite, la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a clôturé la demande d’autorisation de travail présentée pour M. A doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

14. Eu égard au motif d’annulation retenu et à la nature de la décision attaquée, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande d’autorisation de travail présentée pour M. A, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

15. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a clôturé la demande d’autorisation de travail présentée pour M. A est annulée

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande d’autorisation de travail présentée pour M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, au ministre de l’intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

M. Gasnier, conseiller,

M^me Ploteau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024.

La rapporteure,

Coralie PLOTEAU

Le président,

Denis LACASSAGNE La greffière,

Frédérique GAUTHIER

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.