Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 1 : Entretien préalable
Article L1233-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 17
L'employeur a enfin l'obligation d'informer l'administration du travail, la DIRECCTE, du licenciement pour motif économique selon les modalités prévues (article D. 1233-3 du code du travail), sauf.à risquer une indemnité au bénéfice du salarié dont le montant est calculé « en fonction du préjudice subi » (article L. 1235-12 du code du travail). […] Au-delà de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté (article L. 1233-8). La convocation doit récapituler l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension du projet de licenciement, tenant compte des modalités prévues au sein du code du travail (en particulier l'article L. 1233-10 du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 314
[…] Selon l'article L 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232-6, L 1233-16 et L 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, […] notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L1232-2, L1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, […]
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[…] Tel qu'il se trouve défini à l'article L1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, […] L'article L 1235-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose en son dernier alinéa que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, […] L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 novembre 2015, n° 1300075
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-12 du même code : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-13 du même code : « Lors de son audition, […]
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