Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
L. 1233-5 et L. 1233-7). […] Entretien préalable : Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision de licenciement économique envisagée et recueille les explications du salarié (c. trav. art. L. 1233-12). […] L. 1233-15). […] En cas de contentieux, les juges tiennent compte de la lettre de licenciement mais aussi des précisions apportées dans le courrier par l'employeur salarié (c. trav. art. L. 1235-2). […] L. 1233-67).
Lire la suite…[…] — du 12 au 21 février 2021, […] Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] Conformément à l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] « ['] Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail : […] et ce en reprenant des éléments chiffrés extraits d'une attestation établie par le cabinet d'expertise comptable le 12 juillet 2021, la cour relève cependant que, […] Selon l'article L.1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, […] L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, […]
L. 1233-66 à L. 1233-70). […] la conclusion d'un contrat de sécurisation professionnelle n'empêche pas l'application du droit du licenciement, y compris le droit de l'employeur de préciser a posteriori le motif économique de licenciement (C. trav., art. L. 1235-2). En l'espèce, […] d'énoncer le motif économique dans un document écrit remis ou adressé au salarié, au cours de la procédure de licenciement, en application des articles L. 1233-16 et L. 1233-42. […] C'est au cours de cet entretien que l'employeur présente au salarié les motifs de la décision envisagée (C. trav., art. L. 1233-12), qu'il lui propose le bénéfice du CSP (C. trav., art. […] L. 1233-16 et L. 1233-42), […]
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