Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
pendant 7 jours
Nous vous demandons de bien vouloir vous présenter à un entretien préalable, en application des dispositions des articles L1233-11 à L1233-13 du code du travail. Vous voudrez bien vous présenter le ........ (date), à .......... (lieu) à l'adresse ci Ce modèle fait partie du dossier Licencier un salarié pour motif économique : procédure complète Cette procédure détaillée a pour objectif de guider pas à pas l'employeur dans la mise en œuvre d'un licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif.
Lire la suite…Toute modification à caractère individuel apportée à l'un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite et, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'un motif visé à l'article L. 1233-3 (ancien art. L. 321-1, alinéa 1) du code du travail, […] la notification du licenciement dans le cadre de la procédure visée aux articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38 (ancien art. L. 122-14) sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…[…] dispositions de l'article L 1235-5 du code de travail selon lesquelles « en cas de méconnaissance des dispositions des articles L 1234-4 et L 1233-13 , […] l'absence de lettre de convocation à un entretien préalable et de la tenue de cet entretien constitue une la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien et justifie qu'une indemnité lui soit allouée au titre de cette irrégularité ; […] Attendu que par application des dispositions de l'article L1233 -4 du code du travail […]
[…] N° 3/13 […] Attendu en application de l'article L1235-5 du code du travail que les irrégularités de la procédure de licenciement donnant lieu au versement d'une indemnité ne concernent que celles résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L1232-4 et L1233-13 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ;
[…] Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
L. 2411-1), les candidats aux élections du CSE, les représentants de proximité et les salariés demandant l'organisation des élections du CSE ou demandant à l'employeur d'accepter d'organiser ces élections. La protection des salariés détenteurs d'un mandat s'applique pendant toute sa durée et au cours des 6 mois à 12 mois qui suivent le jour de l'expiration du mandat, selon les cas. […] L. 1232-4, L. 1232-7 et L. 1233-13) bénéficie d'une protection contre le licenciement (C. trav., art. L. 1232-14). Le conseiller prud'homal bénéficie de toutes les protections identiques à celle du délégué syndical (C. trav., art. L. 1442-19, L. 2411-22 et L. 2412-13). […]
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