Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Lorsque le projet de licenciement économique concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l'employeur doit informer la Dreets du ou des licenciements dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (Articles L1233-19 et D1233-3 du Code du travail). […] social et économique ou déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en application des articles L1233-21 et L1233-24-1 (le cas échéant). […] L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions, doivent être simultanément transmises à la Dreets, […]
Lire la suite…[…] l'entreprise. […] en raison de la difficulté d'interprétation des dispositions du Code du travail . […] Aux termes de l'article L1233 -7 du Code du travail : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, […] les critères prévus à l'article L. 1233 -5 ». […] Il conviendrait plutôt de se référer aux dispositions prévues pour les entreprises comptant un effectif de 2 à 9 salariés (art. L 1233 -8 et s. du Code du travail ). […] Aux termes de l'article L. 1233 -8 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] • indemnité pour travail dissimulé (article L. 8221-3 du code du travail) : 37 171, […] • dommages-intérêts pour défaut d'information à la DIRECCTE (article L.1233-19 du code du travail) : 12 390, […] conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, […] La lettre de dénonciation de Total du 19 décembre 2014 (pièce 9 de l'employeur) démontre que, […] L'article L. 1233-19 du code du travail dispose en effet : «'L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés'». L'article D. 1233-3 du même code énonçant : «'En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, […]
[…] Aux termes de l'article 4 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, […] et selon l'article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées. En déclarant non applicables notamment les articles L. 1231-1 à L. 1232-6 et L. 1233-1 à L. 1233-19 du code du travail, au licenciement des salariés engagés par un contrat 'nouvelle embauche' et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005, […]
[…] moins de 50 salariés est définie par les articles L 1233-19 et suivants du code du travail et prévoit notamment : […] l'article L 1233 -58-1-2° du code du travail ne renvoyant qu'au premier alinéa de l'article L 1233 -29 du code du travail dans l'hypothèse du licenciement collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise employant moins de 50 salariés, […] qu'il est constant que le délai de 30 jours prévu par l'article L 1233 -39 du code du travail (reprenant les termes de l'ancien article L […]
L. 442-5) : l'OGEC ne les licencie pas. […] Le chef d'établissement est salarié de l'OGEC. […] L. 1233-3). Selon un arrêt publié, seule une cessation complète, […] une cessation partielle doit se rattacher à une autre cause légale, « peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers » (Cass. soc. 23-3-2017, n° 15-21.183). […] L. 1233-8), puis informe l'autorité administrative des licenciements prononcés (C. trav. art. L. 1233-19). À partir de 10 licenciements, le comité est consulté selon un régime propre (C. trav. art. L. 1233-28) et un plan de sauvegarde de l'emploi n'est dû que dans l'OGEC d'au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 1233-61). […]
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