Article L1233-23 du Code du travail
Article L1233-22Article L1233-24
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires5

1Licenciement économique : l’accord de méthode.
Village Justice · 2 décembre 2013

Champ d'application Selon l'article L. 1233-21 du Code du travail, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, de manière dérogatoire, […] Ils sont alors applicables à l'ensemble des salariés compris dans leur périmètre, lequel doit être soigneusement délimité par les parties. […] D 1233-4 remplacé). […] Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions. […] L. 1233-23) : Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise ; A la communication, aux représentants du personnel, […]

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2Licenciement économique : l’accord de méthodeAccès limité
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 30 novembre 2013

3SEAQUIST CLOSURES FRANCE (Siège)
Droits des salariés

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : Champ d'application et objet de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail. Il s'applique au sein de la Société X. […] Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L.1233-23 du Code du travail, les règles générales d'information et de consultation du CSE prévues par les articles L.2312-14 et L.2312-15 du Code du travail, ainsi que les règles relatives à la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L.1233-31 à L.1233-33 du Code du travail, […]

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Décisions91

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 14 décembre 2018, n° 17/08168Infirmation partielle

[…] — dans son arrêt du 23 juin 2015, […] que, par suite, (le salarié) n'est pas fondé à soutenir que la procédure de licenciement pour motif économique le concernant n'aurait été mise en oeuvre qu'en vue de faire échec au transfert de son contrat de travail par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'. […] Aux termes de l'article L. 1233-23 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : 'L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 14 décembre 2018, n° 17/08399Infirmation partielle

[…] — dans son arrêt du 23 juin 2015, […] que, par suite, (le salarié) n'est pas fondé à soutenir que la procédure de licenciement pour motif économique le concernant n'aurait été mise en oeuvre qu'en vue de faire échec au transfert de son contrat de travail par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'. […] Aux termes de l'article L. 1233-23 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : 'L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 15 juin 2018, n° 17/08154Infirmation partielle

[…] — dans son arrêt du 23 juin 2015, […] que, par suite, (le salarié) n'est pas fondé à soutenir que la procédure de licenciement pour motif économique le concernant n'aurait été mise en oeuvre qu'en vue de faire échec au transfert de son contrat de travail par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'. […] Aux termes de l'article L. 1233-23 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : 'L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :

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