Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :
1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;
2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;
3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : Champ d'application et objet de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail. Il s'applique au sein de la Société X. […] Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L.1233-23 du Code du travail, les règles générales d'information et de consultation du CSE prévues par les articles L.2312-14 et L.2312-15 du Code du travail, ainsi que les règles relatives à la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L.1233-31 à L.1233-33 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] — dans son arrêt du 23 juin 2015, […] que, par suite, (le salarié) n'est pas fondé à soutenir que la procédure de licenciement pour motif économique le concernant n'aurait été mise en oeuvre qu'en vue de faire échec au transfert de son contrat de travail par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'. […] Aux termes de l'article L. 1233-23 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : 'L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :
[…] — dans son arrêt du 23 juin 2015, […] que, par suite, (le salarié) n'est pas fondé à soutenir que la procédure de licenciement pour motif économique le concernant n'aurait été mise en oeuvre qu'en vue de faire échec au transfert de son contrat de travail par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'. […] Aux termes de l'article L. 1233-23 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : 'L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :
[…] — dans son arrêt du 23 juin 2015, […] que, par suite, (le salarié) n'est pas fondé à soutenir que la procédure de licenciement pour motif économique le concernant n'aurait été mise en oeuvre qu'en vue de faire échec au transfert de son contrat de travail par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'. […] Aux termes de l'article L. 1233-23 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : 'L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :
Champ d'application Selon l'article L. 1233-21 du Code du travail, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, de manière dérogatoire, […] Ils sont alors applicables à l'ensemble des salariés compris dans leur périmètre, lequel doit être soigneusement délimité par les parties. […] D 1233-4 remplacé). […] Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions. […] L. 1233-23) : Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise ; A la communication, aux représentants du personnel, […]
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