Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 62
Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.
Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 141-1.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, il y a lieu d'entendre : " l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages " là où est mentionné : " l'assuré " et : " les documents contractuels remis à l'adhérent " là où est mentionnée : " la police ".
Le présent article n'est pas applicable à la couverture des risques professionnels.
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Lire la suite…[…] — qu'il y est indiqué que le contrat d'assistance en est un d'assurance collective souscrit auprès de Mutuaide Assistance par le Crédit Agricole Assurance Paiement et auquel l'émetteur a adhéré pour le compte des assurés conformément à l'article L.129-1 du code des assurances ; […] — un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au 1er alinéa de l'article L.141-1 ;
[…] En application de l'article L. 129-1 du code des assurances, les titres Ier et II du livre Ier dudit code s'appliquent également aux assurances collectives de dommages. Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 141-1.
[…] 17/01/2018 […] — s'agissant d'un contrat d'assurance collective de dommages au sens de l'article L129-1 du code des assurances, l'assureur n'intervient pas dans le processus d'adhésion qui est géré directement par le souscripteur sur lequel pèse l'obligation de vérifier les conditions d'adhésion et d'informer l'assuré sur les garanties du contrat groupe au moyen de la remise de la notice d'information. Au vu du bulletin […] 1- Sur la police d'assurance applicable.
Assurance de responsabilité civile professionnelle de l'avocat – Faute intentionnelle de l'article L. 113-1 du Code des assurances (non) – Conception étroite de la faute intentionnelle (oui) Les juges du fond, pour retenir la faute intentionnelle d'un avocat dans l'exercice de ses fonctions d'auxiliaire de justice au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, […] alinéa 2, du Code des assurances déclarant inassurable toute faute intentionnelle ou dolosive. […] Bigot, L'article L. 129-1 du Code des assurances, comète ou nébuleuse pour l'assurance collective de dommages des professionnels du droit ?, BJDA no 55, 2018, […]
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