RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE

AUDIENCE DU 12 Février 2009 à 09 H 00

(n° 7 , 2 pages)

Numéro d’inscription au numéro général : B 09/00493

Décision déférée : ordonnance du 10 Février 2009, à 13h09,

Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL,

Nous, Françoise DUBREUIL conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette cour, assistée de Malika DEROS, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y

né le XXX à XXX

RETENU au centre de rétention de Z A,

assisté de M^e MOHSEN JAIDI, son conseil dûment choisi, avocat au barreau de Paris,

INTIMÉ :

M. B DU VAL DE MARNE

Lequel bien que régulièrement convoqué ne se présente ni ne se fait représenter,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans prononcée par la 14^e chambre du tribunal correctionnel de Paris en date du 14 juin 2007 ;

— Vu l’arrêté de placement en rétention du 9 février 2009, pris par Monsieur B DU VAL DE MARNE à l’encontre de Monsieur X Y , notifié à l’intéressé, le même jour, à 9h30 ;

— Vu l’appel interjeté le 10 Février 2008, à 16h27, par Monsieur X Y, de l’ordonnance du 10 Février 2009 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL autorisant la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

— Vu les observations de Monsieur X Y, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les pièces transmises par B du Val-de-Marne ;

SUR QUOI,

Considérant que le conseil choisi de M. X Y, de nationalité tunisienne, a fait connaître son intention d’interjeter appel de la décision du 10 février 2009 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Créteil le 10 février 2009 à 16 h 27 ;

Que, dans sa déclaration d’appel, lue à l’audience de ce jour, le conseil choisi de M. X Y ne forme pas de demande particulière et n’énonce aucun moyen ;

Qu’à l’audience de ce jour, le conseil M^e MOHSEN Jaidi, a déposé des conclusions au greffier d’audience à 11h, soit au-delà du délai des 24h prévus par l’article R552-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’ainsi les dispositions de l’article 8 du décret du 17 novembre 2004 n’ont pas été respectées ;

Qu’il s’ensuit que l’appel est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 12 Février 2009.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur.

B ou son représentant L’intéressé l’Avocat de l’intéressé