Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, ce délai accordé ne peut être inférieur à celui dont dispose l'autorité administrative pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 1233-53.
CE 3 avril 2024, n° 465582 Pour rappel, l'article L 1233-41 du code du travail, relatif à l'accord collectif majoritaire portant PSE, ne prévoit aucune règle spécifique s'agissant de la signature par l'employeur. […] La validité de l'accord est subordonnée à sa signature par l'employeur ou son représentant, en application de l'article L.2232-12 du même code. […] Puis, il s'intéresse à la question de savoir s'il est possible pour la FFF de régulariser l'acte accompli par sa directrice au-delà de ses pouvoirs statutaires et retient qu'en l'absence de dispositions spéciales du code du travail y faisant obstacles, […]
Lire la suite…[…] Le 1 er avril 2015, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-41 du code du travail, un questionnaire de reclassement à l'étranger a été remis à M me X qui a accepté le 3 avril 2015 de recevoir toute proposition de reclassement à l'étranger, sans restriction. […] L'article L. 1235-9 du même code en sa rédaction applicable au moment des faits, dispose que : […] L'article L. 1233-45 du code du travail dans sa rédaction au moment des faits, dispose que :
[…] Vu les articles L. 1233-3, L. 12334-4, L. 1233-41 et R. 1233-1 du code du travail […] L'article L1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018 énonce que': […] Enfin, l'article L 1233-4 du code du travail énonce que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
[…] Lorsque, à la date prévue par les articles L1233-15, L 1233-39 et L1233-41 du code du travail pour […] Qu'en conséquence l'affaire sera renvoyée sur ce point et sur les demandes afférentes devant le juge départiteur, conformément aux dispositions des articles L 1454-2 et
En application de l'article L 2211-1 du code du travail, les dispositions de ce code relatives à la négociation collective s'appliquent aux employeurs de droit privé, y compris, donc, aux associations et fédérations. L'article L 1233-41 du code du travail, relatif à l'accord collectif majoritaire portant PSE, ne prévoit aucune règle spécifique s'agissant de la signature par l'employeur. […]
Lire la suite…