Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.
pendant 7 jours
L. 1235-16). 2.3. […] Elle en déduit que l'exclusion d'assiette réservée aux indemnités de PSE suppose un plan fixé dans un document régulièrement homologué (c. séc. soc. art. L. 242-1 ; CGI art. 80 duodecies, 1, 2°). […] Quelle différence entre le PSE au sens social et au sens du code du travail ? Pour l'application du régime social et fiscal, la notion de PSE s'entend d'une procédure de licenciement économique concernant au moins dix salariés sur trente jours, quel que soit l'effectif de l'entreprise (c. trav. art. L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64). […]
Lire la suite…L'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts pour déterminer les sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale lien legifrance.gouv.fr. Parmi ces exclusions figurent, au I, 2°, de cet article, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail lien legifrance.gouv.fr. […] Ce principe, ancré dans l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, constitue le fondement de toute analyse relative aux exonérations sociales. […]
Lire la suite…[…] • Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 1233-3 du code du travail et article 1134 du Code Civil) ; […] confirmer le jugement en ce qu'il l' a condamnée à lui payer une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile ; […] • L1233-10 du même code, […] les dispositions de l'article L 1233-32 du code du travail ne s'appliquent qu'aux entreprises de moins de cinquante salariés ou aux entreprises d'au moins cinquante salariés qui doivent mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. […] En application de l'article L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, […] En application de l'article L.1233-4 du code du travail, […]
[…] 3° / que seules les modifications ayant pour effet de transformer le plan initial en un nouveau plan nécessitent une reprise de la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] qu'en affirmant pourtant qu'une telle modification ne pouvait être décidée unilatéralement par l'employeur et impliquait que la procédure de concertation soit reprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 321-4 du code du travail devenu l'article L. 1233-32 du même code ; […] L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-2 du même code ;
[…] de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1233-57-6 du code du travail : « L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32. […]
Il résulte du renvoi opéré par le dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'article 80 duodecies du code général des impôts, dont le 2émet du 1 dispose que ne constituent pas une rémunération imposable « les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ». […] La Cour de cassation prend soin d'articuler ces dispositions en énonçant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies, I, […]
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